CGT ADDSEA

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Pour la défense du paritarisme et des droits conventionnels

Posted by dsinterim sur septembre 30, 2021

ufasCommuniqué de l’Union Fédérale CGT de l’Action Sociale, 29 septembre 2021 :

CHRS / CCNT 66 : L’UFAS CGT défend le paritarisme et les droits conventionnels

L’arrêté ministériel du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels et publié au journal officiel le 7 août constitue un véritable passage à l’acte à l’encontre du paritarisme en imposant la fusion administrée des champs conventionnels CHRS et CCNT66/79.

D’ores et déjà, l’UFAS CGT décide d’utiliser tous les moyens légaux et syndicaux à sa disposition pour contester les fondements de cette décision attentatoire aux instances et aux droits conventionnels.

Le 16 septembre 2021, lors de la réunion de rentrée de la Commission Mixte Paritaire de la CCNT 66, désormais dénommée CCNT 66/79 / CHRS, l’UFAS CGT s’est insurgée contre l’offensive gouvernementale de restructuration des branches, et contre les méthodes employées par la Direction Générale du Travail et la chambre patronale NEXEM pour y parvenir. Lors de cette négociation, CHRS et CCNT 66 se sont retrouvés réunis à l’ouverture de cette commission paritaire. Et pourtant, chaque délégation aurait dû être convoquée séparément comme l’exige le cadre législatif.

NEXEM ne le voit pas de cet oeil, envisage un cadre étriqué, circonscrit à la seule CCNT 66. Les employeurs voudraient balayer 40 ans de paritarisme dans les CHRS d’un revers de main.

Ce n’est pas le diktat de NEXEM avec la complaisance du ministère qui empêchera notre organisation syndicale de défendre les droits conventionnels. C’est au paritarisme, et à lui seul, de déterminer les conditions matérielles de la négociation qui doit continuer dans chaque champ, et certainement pas la position unilatérale du syndicat employeur.

Face au refus de NEXEM de suivre les dispositions légales, l’UFAS CGT a lu une déclaration liminaire et a quitté cette Commission Mixte Paritaire non conforme aux textes législatifs.

Elle dénonce la position patronale de fusion des deux conventions visant à en réduire les droits.

L’UFAS CGT fut suivie quelque temps après dans la matinée par FO et SUD qui ont également quitté cette Commission Mixte Paritaire.

Le 8 octobre, date de la prochaine réunion, l’UFAS CGT continuera à défendre les droits des salarié.e.s.

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