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Conditions de mise en place de l’obligation vaccinale pour certains salariés et passe sanitaire dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Posted by dsinterim sur septembre 3, 2021

Note du Pôle LDAJ (Liberté droits et actions juridiques) de la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, 2 septembre 2021 !

Les conditions de mise en place de l’obligation vaccinale pour certains salariés et agents publics – Le passe sanitaire pour accéder dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

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La LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le Décret 2021-1059 du 7 août 2021 ont été publiés. Ces textes prévoient, entre autres, d’instaurer un passe sanitaire pour accéder à de nombreux lieux et établissements de santé, une obligation vaccinale pour certains salariés et agents publics ainsi que des mesures de suspension de salaire pour les personnels non vaccinés.

A noter que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’obligation vaccinale des salariés et agents publics ni sur les modalités de transmission de l’obligation vaccinale aux employeurs au regard de la protection des données médicales. Ainsi, cela pourrait faire l’objet d’une QPC lors d’un litige à venir.

Voir le document en PDF : N°12 – Flash Info LDAJ – Loi 5 aouÌt 2021 – Obligation vaccinale – Passe sanitaire (1)

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