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Application de l’obligation vaccinale au secteur médico-social

Posted by dsinterim sur août 30, 2021

Lettre du Délégué Syndical CGT à la Direction Général de l’ADDSEA, 30 août 2021 :

Monsieur le Directeur Général,

Dans votre note n°7 datée du 12 août 2021, vous indiquez pour les salariés du secteur médico-social (dont les LHSS) qu’ils doivent « à compter du 15 septembre 2021 (…) justifier :
soit d’une preuve de sa vaccination ;
soit d’un justificatif de contre-indication médicale reconnue à la vaccination ;
soit d’un certificat de rétablissement à la Covid-19 en cours de validité (actuellement, ce certificat doit dater d’au moins 11 jours et d’au plus 6 mois). »

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Or, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire précise bien, pour le personnel soumis à la vaccination obligatoire, qu’un salarié peut continuer à exercer entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021 dès lors qu’il justifie « de l’administration d’au moins une des doses requises (…), sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » (article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021).

Pourtant, cette information complémentaire n’a semble-t-il toujours pas été diffusée officiellement et par écrit à l’ensemble des salariés du secteur médico-social, ce qui est source de stress chez bien des salariés qui, de retour de vacances dans la deuxième quinzaine d’août, ne pourront matériellement pas bénéficier des deux injections nécessaires au 15 septembre.

De plus, aux ACT, il est indiqué aux salariés qu’à compter du 15 septembre, pour pouvoir continuer à excercer leur activité, il ne suffirait pas de présenter une preuve de vaccination complète (deux injections dans la grande majorité des cas), mais que cette vaccination doit dater d’au moins sept jours. Or, rien dans le texte de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne semble rendre obligatoire ce délais de 7 jours après la deuxième injection pour les salariés soumis à obligation vaccinale. S’il est bien précisé que pour les salariés n’ayant reçu qu’une seule dose, ils doivent, entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021, présenter le résultat d’un test pour pouvoir exercer, rien de tel n’est indiqué pour les salariés ayant reçu les deux doses. Il convient donc de comprendre qu’une présentation d’un preuve de vaccination est suffisante, comme indiqué dans votre note.

S’il s’avérait que, contrairement à ce que stipule la note n°7, il faille bien attendre sept jours après la seconde injection pour exercer son activité dans le secteur médico-social, il va de soi que des salariés de l’ADDSEA ne sauraient être pénalisés, par la perte de jours de congés et/ou une suspension de salaire, pour avoir organisé leurs rendez-vous de vaccinations en fonction des informations transmises par l’employeur.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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