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Mesures d’application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire

Posted by dsinterim sur août 27, 2021

Note du Pôle LDAJ (Liberté droits et actions juridiques) CGT :

MESURES D’APPLICATION DU PASSE SANITAIRE ET DE LA VACCINATION OBLIGATOIRE

Cette note apporte des éléments d’explications et d’analyse relatifs au texte de loi que nous combattons. Elle doit permettre de soutenir notre action revendicative et de défendre les droits de l’ensemble des travailleurs. euses et privés.es d’emploi.

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1. QU’EST-CE QU’UN PASSE SANITAIRE ?

Constitue un passe sanitaire, au choix :
-un examen de dépistage virologique datant de moins de 72h ne concluant pas à une contamination (test PCR, test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ;
– un justificatif de statut vaccinal ;
– un certificat de rétablissement.

Le certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination sera prochainement intégré comme preuve dans le passe sanitaire (voir point 4).

2. SECTEURS CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION DE PRÉSENTATION DE PASSE SANITAIRE

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins un des établissements est visé par la mise en place du contrôle du passe sanitaire, l’employeur est tenu par la loi d’informer sans délai le CSE de la mise en place des contrôles et dispose ensuite d’un délai d’un mois, à compter de la mise en place des mesures, pour recueillir l’avis du CSE.

Les établissements, lieux, services et événements concernés par l’obligation de présenter son passe sanitaire pour y avoir accès (public, salariés ou intervenants) sont :

> Activités culturelles, sportives, ludiques ou festives :
• salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (cinéma, salle de concert…),
• chapiteaux, tentes et autres structures,
• établissement d’enseignement artistique (sauf pour les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans des formations délivrant un diplôme professionnalisant), d’enseignement de la danse et les conservatoires publics (sauf pour le simple accueil des élèves),
• exceptionnellement les établissements d’enseignement supérieur pour des activités/évènements auxquels sont conviées des personnes extérieures,
• salles de jeux et salles de danse (casino, boîte de nuit…),
• foires, salons et salles d’exposition,
• établissement de plein air dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle (stades, piscines, zoos, parcs d’attraction…),
• établissements sportifs couverts dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
• établissement de culte pour les visites du public,
• musées et salles d’exposition temporaire, sauf pour ceux qui y travaillent ou y font de la recherche,
• bibliothèques et centres de documentation et de consultation des archives (sauf les bibliothèques universitaires, les bibliothèques spécialisées et à la BNF et à la BPI, les expositions ou évènements culturels et pour les personnes qui y viennent pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche) ;

> événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs, organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public, et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes (ex : festivals) ;

> navires de croisières, bateaux avec hébergement et navires de liaisons internationales ou des liaisons vers la Corse ;

> compétitions et manifestations sportives pour les amateurs soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration ;

> fêtes foraines avec plus de trente stands ou attractions ;

> restaurants, cafés et bars, intérieur et en terrasse, sauf la restauration collective, la restauration professionnelle ferroviaire et routière, la vente à emporter, la restauration non-commerciale (distribution gratuite de repas) et les services d’étage et bars d’hôtels ;

> sur décision motivée du préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les magasins de vente et centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2. Toutefois, l’obligation de présentation du passe sanitaire doit être faite dans des conditions garantissant l’accès aux biens et services de première nécessité et aux moyens de transports éventuellement dans ces centres ;

> foires et salons professionnels, et séminaires professionnels de plus de 50 personnes organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle de l’entreprise ;

> services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et établissements de santé des armées, sauf en situation d’urgence et sauf pour l’accès à un dépistage au virus et pour l’accueil :
• des personnes venant pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou d’un représentant médical lorsque les délais utiles à la bonne prise en charge du patient l’exigent,
• des personnes accompagnant celles accueillies dans ces services ou établissements ou leur rendant visite, sauf dans les établissements pour enfants ;

> déplacements de longue distance par transports publics inter-régionaux (avions, train à réservation, cars inter-régionaux).

Seuls les établissements listés ci-dessus sont concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire.

La loi est peu claire quant aux salariés visés par l’obligation mais selon les annonces gouvernementales, seuls les salariés en contact avec le public y seront soumis.

3 QUE SE PASSE-T-IL POUR LES TRAVAILLEURS À DÉFAUT DE PRÉSENTATION DE LEUR PASSE SANITAIRE LORSQUE CELA EST RENDU OBLIGATOIRE ?

Leur contrat de travail pourra être suspendu (plus précisément : avec l’accord de l’employeur le salarié peut poser des jours de repos ou de congés payés, sinon l’employeur lui « notifie » le jour même la suspension de son contrat de travail, sans versement de rémunération).

! Attention, un CDD ou un contrat d’intérim ne pourra pas faire l’objet d’une rupture anticipée.

Lorsque la situation se prolonge pendant une durée supérieure à l’équivalent de trois jours travaillés, l’employeur
est dans l’obligation de convoquer l’agent afin «d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation» avec pour solution, le cas échéant, l’affectation temporaire de l’agent sur un autre poste non soumis à l’obligation.

Si le projet de loi prévoyait au départ un licenciement automatique au bout de trois jours de suspension de
salaire, cette disposition a disparu. Toutefois, on le sait, les employeurs utiliseront ces textes comme prétexte
au licenciement. Il est par ailleurs fort à craindre que les juges valident les licenciements des salariés qui à terme contreviendraient aux règles du passe sanitaire.

4 COMMENT FAIRE EN CAS DE CONTRE INDICATION VACCINALE ?

Un décret publié au Journal officiel le 8/09/2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent
de la présentation du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire dans certaines professions. Les personnes
pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé.

Les contre-indications à la vaccination sont les suivantes :

-allergie à l’un des composants du vaccin (notamment polyéthylène-glycols) ;
-réaction anaphylactique au moins de grade 2 à une première injection du vaccin posée après expertise allergologique ;
-épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication pour les vaccins Janssen et Astrazeneca) ;
-syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19 ;
-une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré…) ;

Ainsi que ces deux contre-indications temporaires :
-traitement par anticorps monoclonaux anti-SARSCoV-2 ;
-myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.

Les femmes enceintes peuvent désormais se faire vacciner dès le 1er trimestre de leur grossesse. Toutefois, leur vaccination ne peut être requise dans le cas de l’obligation faite aux professionnelles avant le début du 2e trimestre.

A noter : Le certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination sera prochainement
intégré comme preuve dans le passe sanitaire.

5 QUE SE PASSE-T-IL POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION VACCINALE ET QUI NE PRÉSENTENT AUCUN DES JUSTIFICATIFS PRÉVUS ?

A défaut d’un des documents obligatoires, les travailleurs concernés n’auront plus le droit d’exercer leur activité.

Le salarié est informé sans délai par l’employeur des conséquences de l’interdiction d’exercer son emploi.

La procédure est similaire à celle du défaut de passe sanitaire pour les salariés (le salarié peut, avec l’accord de son employeur, poser des jours de repos ou des congés payés, et, sinon, son contrat de travail est suspendu sans versement de la rémunération).

6 LISTE DES PERSONNES CONCERNÉES PAR L’OBLIGATION VACCINALE

> Ceux qui exercent leur activité dans ces établissements du secteur médical ou médico-social :
• les établissements de santé et les hôpitaux des armées ;
• les centres de santé,
• les maisons de santé,
• les centres et équipes mobiles de soins,
• centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées,
• les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes
• centres de lutte contre la tuberculose ;
• centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
• les services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les universités ;
• les services de prévention et de santé au travail, et les services de prévention et de santé au travail inter-entreprises ;
• les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
̵ d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap ou présentant des difficultés d’adaptation,
̵ les centres d’action médico-sociale précoce,
̵ d’aide par le travail (à l’exception des établissements conventionnés et des entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile pour les personnes en situation de handicap dont l’orientation vers le marché du travail classique est impossible),
̵ de réadaptation, pré-orientation et rééducation professionnelle des travailleurs en situation de handicap,
̵ qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale,
̵ ceux, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes en situation de handicap, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert,
̵ qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées « lits halte soins santé », les structures dénommées « lits d’accueil médicalisés» et les appartements de coordination thérapeutique,
̵ à caractère expérimental ;
• les établissements « logement-foyer », destinés au logement collectif à titre de résidence principale notamment
des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ;
• Les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou en situation de handicap ;
• Les habitats inclusifs où peuvent choisir de vivre les personnes âgées ou en situation de handicap (catégorie
plus large que les logements-foyers).

> Sans même exiger qu’ils exercent leur activité dans ces établissements et services, les professionnels de santé ainsi que les psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs.

> Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice de la profession de la santé et à celle de psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes ou chiropracteurs ; les personnes travaillant à titre principal dans les mêmes locaux que les professionnels susvisés.

! Ne sont pas concernées les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle (définie par le ministère du travail comme le fait d’intervenir de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée) au sein des locaux dans lesquels les personnes de ces quatre premières catégories exercent ou travaillent.

> Les professionnels « particulier-employeur » effectuant des interventions au domicile de personnes âgées non-autonomes (celles qui touchent l’allocation d’autonomie) et des personnes en situation de handicap.

> Les professionnels investis de la mission de sécurité civile : les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les membres des associations agréées de sécurité civile engagées aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

> Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire d’une personne malade, blessée ou sur le point d’accoucher et de transports pris en charge sur prescription médicale (ambulance, taxi conventionné…) ;

> Les prestataires de services et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

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