Note du Pôle LDAJ (Liberté droits et actions juridiques) CGT :
MESURES D’APPLICATION DU PASSE SANITAIRE ET DE LA VACCINATION OBLIGATOIRE
Cette note apporte des éléments d’explications et d’analyse relatifs au texte de loi que nous combattons. Elle doit permettre de soutenir notre action revendicative et de défendre les droits de l’ensemble des travailleurs. euses et privés.es d’emploi.
1. QU’EST-CE QU’UN PASSE SANITAIRE ?
Constitue un passe sanitaire, au choix :
-un examen de dépistage virologique datant de moins de 72h ne concluant pas à une contamination (test PCR, test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ;
– un justificatif de statut vaccinal ;
– un certificat de rétablissement.
CGT ADDSEA 