Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA concernant l’application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, 16 août 2021.
Monsieur le Directeur Général,
Depuis ce lundi 16 août je suis interpellé par des collègues de différents services à qui la hiérarchie a indiqué qu’ils étaient soumis à obligation vaccinale et/ou qu’ils devraient, pour poursuivre leur contrat de travail, présenter un pass sanitaire à compter de ce jour. Notons tout d’abord qu’en ce qui concerne le pass sanitaire pour les lieux où il est obligatoire l’article 1 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 précise qu’il s’applique « à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. » Il ne saurait donc, quelques soient les décrets d’application à venir, pouvoir être exigé avant cette date du 30 août.
CGT ADDSEA 