Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 14 juin 2021 :
Monsieur le Directeur Général,
Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 20 avril 2017, la question suivante avait été posée par les élus concernant les congés familiaux et exceptionnels : « Jusqu’à présent, pour les décès par exemple, les directions ne demandaient comme justificatif de l’absence qu’une copie du certificat de décès. Or, des salariés ont dû récemment fournir, en plus de certificats de décès, les preuves des liens de parenté, ce qui n’est pas toujours facile à obtenir pour les grands parents par exemple. (…) Pourquoi cette demande qui semble relever d’un climat de suspicion à l’encontre de salariés ? » Le PV de cette réunion note la conclusion du RRH sur ce sujet : « Ce qui est nécessaire c’est l’avis de décès (ou de naissance). Si le nom n’est pas le même une simple attestation sur l’honneur suffira. »
A nouveau le sujet a été traité lors du Comité d’Entreprise complémentaire du 28 septembre 2017 où, à nouveau, la direction générale a indiqué « une simple attestation sur l’honneur de la filiation est suffisante. ».