CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

A propos des heures de délégation

Posted by dsinterim sur avril 23, 2021

ecrCourrier des délégués syndicaux CGT et FO à la Direction Générale de l’ADDSEA, 23 avril 2021 :

Monsieur le Directeur Général,

Par courrier daté du 19 avril 2021, les délégués syndicaux ont été informés qu’au vu de l’augmentation des effectifs de l’ADDSEA à plus de 500 salariés, leurs heures de délégation passaient de 18 à 24 heures mensuelles.

Les autres représentants du personnel doivent bénéficier de la même règle que les délégués syndicaux, à savoir le passage au 1er mai 2021 (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 88-42.895) :

  • De 22 à 24 heures mensuelles pour les élus au CSE

  • à 20 heures mensuelles pour les représentants syndicaux au CSE.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sincères salutations.

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