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Archive for 13 avril 2021

Durant le confinement et le couvre-feu, les manifestations revendicatives sont toujours possibles et les déplacements pour s’y rendre aussi

Posted by dsinterim sur avril 13, 2021

Note juridique CGT, 6 avril 2021 :

Durant le confinement et le couvre-feu, le régime juridique de la liberté de manifester ne change absolument pas. En effet depuis les victoires de la CGT en 2020 devant le Conseil d’Etat, le gouvernement sait qu’il ne peut absolument pas interdire de manière générale et absolue les manifestations revendicatives ! Ni en période de confinement, ni même durant le couvre feu : nos libertés fondamentales ne sauraient être confinés ou bâillonnées !

Un nouveau décret du 2 avril 2021 vient d’être publié ( https://www.leg ifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327303 ). Ce décret modifie 2 autres décrets : celui du 16 octobre (relatif à la vaccination et des actes médicaux) et celui du 29
octobre relatif aux règles d u couvre feu et du confinement : à jour ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042475143/2021 04 06/

1. L’organisation de manifestation est toujours possible

Elle est toujours soumise au régime de la déclaration préalable (3 jours francs avant et 15 jours maximum) conformément aux articles L.211 1 et 2 du code de la sécurité intérieure.

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