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Recours en Annulation devant le Juge des libertés et de la détention demain vendredi 5 février pour Abakar !

Posted by dsinterim sur février 4, 2021

Communiqué du comité de soutien à Abakar, 4 février 2021 :

Recours en Annulation devant le Juge des libertés et de la détention demain vendredi 5 février pour Abakar !  Et pourquoi et comment le préfet du Doubs a contrevenu à son devoir de contrôle dans sa décision…

Abakar voit l’expulsion par avion le 5 février s’éloigner. Cet aspect de sa situation lui apporte aujourd’hui un peu de réconfort.  C’est à mettre à l’actif de la mobilisation de citoyens touchés par cette situation, indigne du pays fondateur de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui jour après jour ont répondu présents, de plus de 4000 signataires de la pétition, de la visite en fin de matinée d’Olivier JAQUIN Sénateur de Metz, et surtout des premières démarches de Maître CISSE l’avocat diligenté par le Comité de Soutien.

 La première est la demande d’asile avec l’appui de l’ASSFAM que nous remercions dès à présent. La deuxième est la saisine du Juge des libertés et de la détention, dont les attendus font apparaître ce qui relève d’un trouble manifeste et qui ne peut rester sous silence ce même avant l’audience.  Abakar n’a pas eu de chance de croiser le préfet du Doubs. Donc en droit et sans être exhaustif, les attendus qui seront développés demain sont clairs, précis et sérieux.

Des obligations qui n’ont pas animés la décision du préfet. En effet, il a omis délibérément semble-t-il, le parcours de ce mineur qui dès son arrivée sur le territoire français à 14 ans a eu accès régulièrement à l’aide à l’enfance, a été placé sur décision du TGI de Lons le Saunier sous tutelle du Conseil Département du Doubs, qu’il a entreprit des études et une formation diplômante réussie, qu’il a toujours honoré et respecté ce parcours par son exemplarité.

Son seul tort (pourrait-on dire) aurait été de demander sa carte de séjour. Et c’est là que tout s’est emballé. Sa demande allait devoir être invalidée par un préfet qui a manifestement omis de se soumettre aux règles de droits, à savoir la capacité à motiver de façon circonstanciée sa décision, d’effectuer les contrôles nécessaires afin de légitimer cette décision, de prendre en compte que ce jeune était titulaire d’une carte consulaire qui lui a permis la prise en charge dès son arrivée sur le sol français et ce jusqu’à sa majorité. A aucun moment il n’a tenté de se soustraire aux assignations qui lui ont été intimées au lendemain de la demande de carte de séjour, (obligation de pointage) et surtout qu’il a été en capacité de produire les pièces afférentes à sa situation, dont un domicile fixe à la résidence du CFA où il effectue sa formation de vente, après avoir obtenu son CAP de Cuisinier.

Le préfet du Doubs par sa décision démontre ainsi qu’il s’octroie le droit de s’affranchir de tout respect de ses prérogatives réglementaires (en droit) confiées par le législateur, par l’absence de vérification des circonstances factuelles qui pourraient fonder sa décision.

Nous sommes en face d’une erreur manifeste d’appréciation que nous ne pouvons pas qualifier, le Juge des libertés et de la détention appréciera, demain.  

Pour le Comité de Soutien

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