CGT ADDSEA

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Attestation de déplacement professionnel

Posted by dsinterim sur décembre 1, 2020

Courrier des délégués syndicaux CGT et FO envoyé par mail à la Direction Générale de l’ADDSEA ce 1er décembre 2020 :

ecrMonsieur le directeur général,

Les attestations de déplacement professionnel transmises aux salariés de l’ADDSEA ne sont valables que jusqu’au 1er décembre 2020. Aussi, merci de faire en sorte que tous les salariés reçoivent dès aujourd’hui la nouvelle attestation de déplacement et d’organiser la transmission de ce document pour les collègues qui ne sont pas au travail aujourd’hui.

En effet, tous les salariés ne disposent pas de matériel informatique afin d’imprimer leur attestation à leur domicile.

De plus, pour les représentants du personnel, élus du CSE, représentants de proximité, délégués syndicaux ou représentants syndicaux, il conviendrait de leur fournir des attestations leur permettant de circuler dans l’ensemble de la région afin de leur permettre d’exercer leurs missions.

Le ministère du travail indique en effet : « Pour assurer l’exercice de ce droit, l’employeur doit fournir un justificatif de déplacement professionnel permanent au représentant du personnel, qui devra être présenté avec un justificatif d’identité.1 »

A ce sujet, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a d’ailleurs rappelé ce 27 avril 2020 que la restriction de la liberté d’accès et de circulation sur un site opposée à un représentant du personnel est disproportionnée au but recherché et légitime de protection sanitaire de l’ensemble des salariés et constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au président du tribunal judiciaire de faire cesser. (Art. 835 c. p. c., TJ St Nazaire 27 Avril 2020 n° 20/00071).

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sincères salutations.

Une Réponse vers “Attestation de déplacement professionnel”

  1. […] courrier daté du 1er décembre 2020, les syndicats CGT et FO de l’ADDSEA ont demandé que soient fournis aux «représentants du personnel, élus du CSE, représentants de […]

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