CGT ADDSEA

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Journée Internationale contre les violences faites aux femmes

Posted by dsinterim sur novembre 25, 2020

Courrier du syndicat CGT ADDSEA à la Direction Générale de l’ADDSEA à l’occasion du 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes :

Monsieur le Directeur Général,

Pour ce 25 novembre 2020, journée internationale contre les violences faites aux femmes, les syndicats CGT interpellent les employeurs pour revendiquer des véritables mesures de prévention et de protection contre les violences sexistes et sexuelles.

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Tout d’abord, force est de constater que certaines dispositions de l’accord d’entreprise «égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018» ne sont toujours pas appliquées au sein de l’ADDSEA.

En effet, l’article 4.7 de cet accord indique : « L’employeur s’engage à réaliser au moins une action de sensibilisation ou de formation auprès des salariés et des stagiaires des établissements sur la période de trois ans d’application de l’accord. L’employeur s’engage par ailleurs à prendre en compte le risque de violences sexiste et sexuelle dans le cadre de l’évaluation des risques (DUER). »

Or, à ce jour aucune action de sensibilisation n’a été réalisée et, surtout, le risque de violences sexistes et sexuelles n’apparaît toujours pas dans le document unique d’évaluation des risques.

De la même façon, la crise sanitaire que nous traversons et le confinement et télétravail qu’elle impose a pour conséquence une augmentation des violences conjugales.

Ainsi, selon les chiffres publiés ce 20 novembre 2020, les violences conjugales ont augmenté de 16% en France en un an. Le Doubs, où est située la grande majorité des établissemets et service de l’ADDSEA, est le département qui affiche le taux le plus important. Ainsi, pour 2020, les violences intrafamiliales y sont en hausse 20% par rapport à l’année précédente selon le ministère de l’Intérieur.

C’est dans ce contexte que les élus CGT ont demandé tant lors du CSE sur DUERP au moment du déconfinement que lors du CSE CSSCT extraordinaire du 12 novembre 2020 que soit pris en compte le risque de violences conjugales pour les collègues en télétravail avec une information préventive sur le sujet.

Rappelons qu’avec la généralisation du télétravail, la responsabilité de l’employeur est directement mise en cause car il doit garantir la santé et la sécurité des travailleuses, durant leur temps de travail. Il doit donc prévenir les violences, les faire cesser et protéger les victimes, y compris s’il s’agit de violences conjugales.

Enfin et pour rappel, voici les propositions de prévention et de protection présentées en 2018 par le syndicat CGT de l’ADDSEA concernant les violences sexistes et sexuelles :

Mesures de prévention :

  1. Reconnaissance du risque de violences sexistes et sexuelles au travail et donc leur intégration dans les DUERP.
  2. Sensibilisation de l’ensemble du personnel d’une heure par an sur les violences sexistes et sexuelles.
  3. Mise en place dans l’année d’une enquête, réalisée avec les représentants du personnel, anonyme afin de mesurer la question des violences sexistes et sexuelles.
  4. Formation du personnel d’encadrement sur les violences sexistes et sexuelles. Cette formation impliquant également une sensibilisation au risque de « harcèlement environnemental » que peuvent être des visuels, des propos ou blagues récurrentes de nature sexiste, raciste ou homophobe.
  5. Transmission à tout le personnel d’une brochure reprenant les définitions juridiques, rappelant l’existence du protocole violence, du droit de retrait en cas de violences (y compris sexistes et sexuelles), du présent accord ainsi que les contacts utiles (associations de lutte contre les violences faites aux femmes et IRP notamment). La brochure est remise systématiquement à tout nouvel embauché (quel que soit la nature de son contrat de travail) ainsi qu’aux stagiaires.

Mise en place de personnes référentes

La question des violences sexistes et sexuelles est bien souvent un sujet tabou qui reste difficile et éprouvant à aborder. Afin de permettre à d’éventuelles victimes de telles agressions d’avoir des interlocuteurs facilement identifiable, il convient :

– Que les IRP désignent, selon des modalités proches de celles de l’élection du CHSCT, deux personnes référentes violences sexistes et sexuelles (ainsi que deux personnes suppléantes). Ces personnes disposent de 10 heures de délégation mensuelles supplémentaire et sont considérées comme salariées protégées.

– Que la direction générale nomme aussi une personne référente violences sexistes et sexuelles (avec une personne en suppléance).

– Les coordonnées de ces personnes référentes sont affichées dans tous les services et établissements de l’ADDSEA ainsi que dans leurs annexes et sont indiquées dans la brochure distribué au personnel.

Ces personnes référentes sont soumises, lorsqu’elles sont saisies par un salarié, à la plus stricte confidentialité.

Mesures de protection :

  1. Toute personne travaillant au sein de l’ADDSEA victime de violences sexistes ou sexuelles peut saisir les personnes référentes « violences sexistes et sexuelles ». Ces personnes référentes (une pour les IRP et une pour la direction générale) prendront alors dans les 48 heures en concertation avec la victime toutes les mesures conservatoires nécessaires pour assurer sa sécurité, par exemple :
  • Changement temporaire de lieu d’affectation et/ou des horaires de travail en cas d’agression sur le lieu de travail ou le trajet.
  • Réduction du temps de travail, réorganisation de l’emploi du temps et/ou octroi de jours de congés supplémentaires pour effectuer les démarches nécessaires pour porter plainte, d’éventuelles soins psychologiques, etc.

Ces personnes référentes donnent également à la victime les informations sur ses droits, sur les démarches à effectuer ainsi que les coordonnées d’associations pouvant l’aider.

La victime de violences sexistes ou sexuelles qui le souhaite peut également ne saisir que la personne référente nommée par la direction générale et être accompagnée par n’importe quel salarié de l’ADDSEA de son choix.

Ces mesures sont prises sans préjuger des éventuelles mesures disciplinaires prises par la hiérarchie à l’encontre de l’agresseur présumé.

  1. En cas d’agression sur le lieu de travail, prise en charge des frais d’avocats et de procédure par l’employeur ainsi que des frais éventuels de soins, y compris psychologiques.
  2. En cas de violence causée par un usager, application du protocole violences, c’est-à-dire notamment : plainte conjointe de l’ADDSEA, accompagnement lors du dépôt de plainte, possibilité de se faire domicilier par le lieu de travail lors de la plainte, etc.

Prise en compte des violences conjugales et intrafamiliales :

Même si elles ne surviennent pas sur le lieu de travail, les violences conjugales et intrafamiliales peuvent avoir des conséquences non seulement sur la santé des salariées et mais aussi sur leur maintien dans l’emploi. Or, conserver son emploi, et donc une autonomie financière, et ne pas être isolée est crucial en cas de violences conjugales.

Dès lors, les salariées victimes de violences conjugales peuvent également saisir les personnes référentes. Au-delà des conseils dans les démarches à effectuer, il sera possible de prendre des mesures visant à assurer sa protection comme par exemple :

  • Sur simple présentation d’un certificat médical ou d’une attestation d’un service social : Réduction du temps de travail, réorganisation de l’emploi du temps et/ou octroi de jours de congés supplémentaires pour effectuer les démarches nécessaires pour porter plainte, d’éventuelles soins psychologiques, rechercher un logement, etc.
  • Mobilisation d’Action Logement pour permettre de trouver au plus vite un relogement.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

DS CGT ADDSEA

2 Réponses vers “Journée Internationale contre les violences faites aux femmes”

  1. […] Or, à ce jour, on ne peut que constater que certaines dispositions de l’accord d’entreprise «égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018» ne sont toujours pas appliquées au sein de l’ADDSEA, et ce malgré vos engagements pris dans votre réponse au courrier de la CGT du 25 novembre 2020. […]

  2. […] – La mise en place de véritables mesures de protection contre les violences sexistes et sexuelles au travail telles que cela avait déjà été proposé par la CGT lors des négociations de 2017-2018 sur l’égalité femmes-hommes et rappelé dans le courrier envoyé par la CGT ADDSEA à l’occasion du 25 novembre 2020. […]

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