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Droit de manifester et confinement

Posted by dsinterim sur novembre 17, 2020

La crise sanitaire n’interdit pas de manifester ni de se rendre à une manifestation déclarée. En effet, l’article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, autorise les « manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure » pour lesquelles leurs organisateurs ont adressé à l’autorité administrative compétente « une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret ».

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) a publié un tutoriel « manifester en période de confinement », voir ici (PDF) :

Tutoriel-manifestation-confinement

La LDH a également produit un modèle d’attestation pour se rendre à une manifestation (en PDF) :

Attestation-de-déplacement-dérogatoire-pour-manifester

Une Réponse vers “Droit de manifester et confinement”

  1. […] Droit de manifester et confinement […]

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