Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

Conseil d’Etat, 15 octobre 2020 :

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.

La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes.

Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Pétition : Non au « Forfait Urgences »

Pétition CGT contre le « Forfait Urgence » :

C’est inacceptable : les assurés ne peuvent être rendus responsables du manque de médecins dits « de ville » ou de recours possibles à des soins de proximité qui les obligent à se rendre dans les services d’urgence. Ils ne peuvent être rendus responsables des fermetures de lits à l’hôpital, du manque de personnels soignants dans tous les services…

La Cgt, au contraire, fait des propositions  pour développer l’accès aux soins de proximité, qu’ils soient programmés ou non.

Négociations sur une prime Covid-19 à l’ADDSEA

Les délégués syndicaux CGT et FO ont été reçus ce 15 octobre par la Direction Générale de l’ADDSEA à propos d’une prime Covid-19.

Pour des raisons de simplification comptable, la direction générale prévoit que la période de référence soit celle du 1er mars au 30 avril et non pas celle du confinement (17 mars – 11 mai).

Seraient concernés l’ensemble des salariés qui avaient alors un contrat de travail ADDSEA qu’ils soient ouvriers, administratifs, travailleurs sociaux, cadres, surveillants de nuit, psychologues, infirmiers, etc. et ce quelque soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats aidés, etc.), leur lieu de travail (Doubs, Nièvre, Haute-Saône, etc.) ou le financeur (PJJ, ARS, Conseil Département du Doubs, Conseil Départemental de Haute-Saône, DDCSPP).