Récupération et heures supplémentaires des salariés annualisés

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 21 août 2020 :

Monsieur le Directeur Général,

Lors du CSE du 19 juin 2020, les élus CGT ont interpellé la direction générale concernant les horaires des salariés en internat (annualisés) depuis le début de la crise sanitaire.

Concernant les salariés qui auraient été lésés pour n’avoir « pas effectué la totalité des heures indiquées sur le planning prévisionnel pendant la période de confinement », la réponse de la direction générale a été d’indiquer qu’il s’agissait juste d’ajuster les plannings pour permettre d’écluser les heures en trop.

Il convient de rappeler que dans ce cas, selon l’accord d’entreprise concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail, le temps de travail hebdomadaire ne peut varier que « dans les limites suivantes :
– l’horaire minimal hebdomadaire est de 21 heures de travail effectif,
– l’horaire maximal hebdomadaire est de 44 heures de travail effectif. » (article 7-3.5 de l’accord d’entreprise pour les surveillants de nuit et 8-3.5 pour le personnel éducatif et les maîtresses de maison).