CGT ADDSEA

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A propos des congés annuels au CADA de Pontarlier

Posted by dsinterim sur juillet 2, 2020

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA et à la direction de secteur, 1er juillet 2020 :

Monsieur le Directeur Général,

A ce jour, 1er juillet 2020, des salariés du CADA de Pontarlier n’ont encore eu aucune réponse concernant leurs dates de congés annuels.

Or, selon l’article D3141-5 du Code du Travail « La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période », période fixée « du 1er mai au 31 octobre de chaque année » (article L3141-13 du Code du Travail). L’Article D3141-6 spécifie en plus « l’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. »

Le fait qu’une réorganisation du secteur AHL à Pontarlier et Besançon ait été décidée courant juin 2020 et que cette réorganisation nécessite le recrutement d’un travailleur social au CADA de Pontarlier ne saurait remettre en cause ces droits pour les salariés du service.

Aussi, merci de confirmer par retour de courrier aux collègues du CADA de Pontarlier leurs dates de congés annuels.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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