CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

A propos des arrêts garde d’enfant à partir du 1er Mai 2020

Posted by dsinterim sur avril 29, 2020

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale, 29 avril 2020 :

Monsieur le Directeur Général,

Comme vous le savez, à compter du 1er Mai 2020, les salariés actuellement en arrêt pour garde d’enfant, personnes fragiles atteintes de certaines pathologies en affection longue durée (ou femmes enceintes de plus de trois) et salariés habitants avec des personnes fragiles passeront du régime d’indemnisation des arrêts-maladies à celui du chômage partiel.

Ce dispositif est assuré jusqu’au 1er juin 2020 au moins pour les arrêts garde d’enfants dès lors que l’établissement scolaire et/ou la classe est fermée.

Cet arrêt reste donc de droit dans les mêmes conditions qu’avant le 1er Mai 2020, à savoir que peuvent bénéficier d’un arrêt de travail :

• Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ;
• Les parents d’un enfant handicapé sans limite d’âge.
• Si les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé et c’est le cas aujourd’hui de tous les établissements scolaires jusqu’au 11 mai 2020 ;
• Un seul parent peut se voir délivrer l’arrêt de travail, mais il est possible d’alterner entre les 2 parents : le salarié doit adresser à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à demander le bénéfice de l’arrêt de travail ;
• Le salarié doit être dans l’impossibilité d’être mis en télétravail.

Le site de la Sécurité Sociale indique très clairement à ce propos « Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir. Leur employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai. »

Merci de bien vouloir informer les directions de ces modalités.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

 
%d blogueurs aiment cette page :