COVID-19 : qui peut bénéficier d’un arrêt de travail ?

Informations publiées par la Nouvelle Vie Ouvrière, mis à jour le 14 avril 2020 :

Le devoir de confinement implique un arrêt de travail pour de nombreux salariés. NVO Droits vous informe sur les conditions à remplir.

[MIS À JOUR LE 14 AVRIL 2020]

Il y a les salariés malades, car atteints du Covid-19. Et il y a aussi tous ceux qui doivent rester confinés, avec ou sans enfants, pour éviter la propagation du virus. En cette période de crise sanitaire, un certain nombre de situations justifient la délivrance d’un arrêt de travail. NVO Droits fait le point.

Salariés identifiés « cas contact à haut risque »

Lorsqu’un laboratoire d’analyses identifie une personne comme « cas confirmé », le médecin en charge du patient et l’ARS (Agence régionale de santé) sont immédiatement prévenus. Sont alors identifiés les « cas contact à haut risque » ; pour l’essentiel, les personnes vivant au sein du même foyer ou ceux ayant été en contact étroit dans le cadre professionnel.

Pour ces personnes, une mesure d’isolement et de maintien à domicile est aussitôt décidée par l’ARS. S’ensuit un arrêt de travail, délivré par l’ARS et établi pour toute la période que dure cet isolement. C’est ensuite la CPAM dont dépend l’assuré qui adresse l’arrêt de travail à l’employeur.

Salariés identifiés « à risque élevé »

Sont concernées les « personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. » Plus précisément, il s’agit des femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et des salariés pris en charge par l’assurance maladie au titre d’une affection de longue durée (ALD). La liste de ces affections est publiée sur le site ameli.fr.

Ces salariés peuvent demander un arrêt de travail sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant sur declare.ameli.fr.

Proches d’une personne identifiée « à risque élevé »

Les salariés qui partagent leur domicile avec une personne identifiée à risque élevé peuvent également bénéficier d’un arrêt de travail. L’objectif est de protéger les personnes vulnérables qui risquent de développer des formes graves de Covid-19 en raison de leur pathologie.

Ces pathologies sont listées par le Haut Conseil de la santé publique : personnes âgées de 70 ans et plus, patients aux antécédents cardiovasculaires, diabétiques, etc.

L’arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. La personne doit prendre contact avec son médecin, de préférence par téléconsultation (voir ameli.fr).

Garde d’enfants

Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail :

les parents d’un enfant de moins de 16 ans ;
les parents d’un enfant handicapé sans limite d’âge.

Lorsque les trois conditions suivantes sont remplies, le salarié s’adresse à son employeur pour qu’il effectue les démarches nécessaires. C’est en effet uniquement ce dernier qui peut déclarer l’arrêt de travail sur declare.ameli.fr.

Garde des enfants

Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail :

• les parents d’un enfant de moins de 16 ans ;
• les parents d’un enfant handicapé sans limite d’âge.

Lorsque les trois conditions suivantes sont remplies, le salarié s’adresse à son employeur pour qu’il effectue les démarches nécessaires. C’est en effet uniquement ce dernier qui peut déclarer l’arrêt de travail sur declare.ameli.fr.

• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé : c’est le cas aujourd’hui de tous les établissements scolaires ;
• Un seul parent peut se voir délivrer l’arrêt de travail, mais il est possible d’alterner entre les 2 parents : le salarié doit adresser à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à demander le bénéfice de l’arrêt de travail ;
• Le salarié doit être dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Notre conseil

« L’impossibilité de continuer à travailler » est une condition importante de l’arrêt de travail pour garde d’enfant (décret du 31 janvier 2020). Certains employeurs poussent au télétravail alors que le salarié est confiné avec ses enfants au domicile. Est-il possible de télétravailler dans ces conditions ? Un enfant en bas âge exige une attention de tous les instants. Le problème demeure pour les enfants scolarisés en primaire, voire au collège lorsqu’ils sont en difficulté ou peu autonomes.

Comment assurer le suivi des leçons et travailler en même temps ? Sur ces questions, il est important d’avoir un échange écrit avec le supérieur hiérarchique. Surtout, il faut l’informer au plus vite en cas « d’impossibilité de continuer à travailler ». Lorsque le salarié opte pour l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Et le télétravail, en principe, interdit.

Infographie : coronavirus, quelle indemnisation des salariés en arrêt de travail ?

Suppression du délai de carence, montant des indemnités, durée de versement… NVO Droits fait le point sur l’indemnisation des salariés en arrêt maladie pendant la crise sanitaire avec une infographie.

Pour faire face aux conséquences sociales de la pandémie, les règles d’indemnisation des salariés en arrêt maladie sont assouplies. Sont concernées par ces nouvelles mesures :

• les indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
• les indemnités complémentaires (IC) versées par l’employeur.

À noter
Le salarié en arrêt maladie peut être indemnisé de deux façons.

• Il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM et des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
• L’employeur continue de verser le salaire et perçoit directement les indemnités journalières de la CPAM (mécanisme dit de « subrogation de salaire »).

Pas d’ancienneté requise ni de délai de carence

Pendant la crise du Covid-19

• Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour le versement des indemnités journalières et complémentaires
• Les indemnités journalières et complémentaires sont versées dès le premier jour d’arrêt de travail
• Le salarié peut envoyer son arrêt de travail à l’employeur au-delà de 48 heures.

Règles habituelles

• Le salarié doit justifier d’une année d’ancienneté au sein de l’entreprise
• Un délai de carence s’applique :

3 jours pour les indemnités journalières
7 jours pour les indemnités complémentaires

• Le salarié dispose d’un délai de 48 heures maximum pour envoyer son arrêt de travail à l’employeur.

Jusqu’à quand ?

Ces nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent jusqu’au 31 mai prochain. En cas d’allongement de la durée de confinement, il faudra donc vérifier qu’elles ont bien été prorogées.

Qui est concerné ?

Tous les salariés en arrêt de travail bénéficient de ces nouvelles mesures :

• les salariés malades (ceux atteints par le virus et les autres) ;
• les salariés identifiés « cas contact à haut risque » ;
• ceux identifiés « à risque élevé » ;
• les salariés en arrêt pour garder leur(s) enfant(s).

Montant des indemnités journalières

Pas de changement concernant le montant de l’indemnité journalière versée par la CPAM. Ce montant équivaut à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne du salaire brut des 3 mois précédant l’arrêt de travail. Un plafond est fixé à 45,55 € brut par jour. Des majorations sont prévues pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge.

Montant des indemnités complémentaires

En complément des indemnités journalières, le salarié perçoit des indemnités complémentaires de la part de l’employeur. Là non plus, pas de changement concernant les montants perçus. Sauf accord plus favorable (voir ci-dessous), l’employeur verse 40 % du salaire journalier. Avec les indemnités journalières, le salarié perçoit donc 90 % de sa rémunération totale brute. Mais pour une durée limitée.
Durée de versement

Les 90 % du salaire brut sont versés, au minimum, durant les 30 premiers jours de l’arrêt. Tout dépend ensuite de l’ancienneté du salarié.

Exemples

• Pour les salariés ayant jusqu’à 5 ans d’ancienneté, l’employeur complète jusqu’à 90 % du salaire les 30 premiers jours, puis jusqu’à 66,66 % les 30 jours suivants.
• Pour les salariés ayant entre 6 et 10 ans d’ancienneté, l’employeur complète jusqu’à 90 % du salaire les 40 premiers jours, puis jusqu’à 66,66 % les 40 jours suivants.

En cette période de crise, les arrêts de travail sont délivrés pour plusieurs semaines. Les arrêts « garde d’enfants », en particulier, ont commencé, pour la plupart, le 16 mars dernier. Or on sait qu’un déconfinement n’est pas à l’ordre du jour. Comment vont être indemnisés ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté au-delà de 30 jours ? Il y a urgence à proroger ces durées.

Salaire maintenu à 100 %

Certains accords d’entreprise, conventions collectives de branche ou contrats de travail prévoient le versement intégral du salaire pendant les arrêts maladie. Il faut donc bien relire ces textes et vérifier les conditions d’application de ces clauses, si elles existent.

Commentaire pour les salariés de l’ADDSEA :

Concernant la rémunération en cas d’arrêt maladie, notre convention collective précise :

« En cas d’arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l’entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d’un régime complémentaire de prévoyance :

– pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité ;

– pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale. »

La CGT a demandé l’extension de ce droit à tous les salariés, y compris à ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté (voir ici le courrier CGT)