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Manque de protections face au Covid-19 : plaintes de la CGT Commerce contre Carrefour et Muriel Pénicaud

Posted by dsinterim sur avril 4, 2020

Liaisons Sociales :

La CGT Commerce a annoncé avoir déposé plainte le 31 mars contre Carrefour Hypermarchés pour « atteinte involontaire à la vie » et « mise en danger de la vie d’autrui » dans le magasin de Saint-Denis, où une salariée et déléguée syndicale CGT est décédée des suites du Covid-19 le 26 mars, selon un courrier adressé au tribunal judiciaire de Bobigny.

Elle fait valoir que les vitres en plexiglas protégeant les caissières n’ont été mises en place que le 20 mars dans cet établissement, que le personnel n’a pas reçu de masques et que tous les rayons sont ouverts au public, et non les seuls rayons correspondants à des achats de première nécessité.

En outre, elle poursuit devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, la ministre du Travail Muriel Pénicaud, accusée d’« inaction » face aux « manquements des employeurs du secteur de la distribution et de la grande distribution », celle-ci n’ayant « jamais entendu intervenir avec son administration de manière efficace pour que la santé et la sécurité des salariés soit assurée », selon le courrier envoyé à la Cour.

Le syndicat s’appuie sur l’article 223-6 du Code pénal (« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement de 75 000 euros d’amende »). Il cite aussi l’article 223-7 : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

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