CGT ADDSEA

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A propos des congés annuels supplémentaires dits « CT »

Posted by dsinterim sur janvier 27, 2020

Selon la Directrice du secteur Médico-Social, « Lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. »

La CGT ADDSEA avait alors interpelé la direction générale pour indiquer que rien dans la convention collective ne saurait justifier cette analyse, bien au contraire (voir ici).

Lors du CSE du 13 décembre 2019, l’employeur a réaffirmé les propos de la Directrice du secteur Médico-Social, à savoir : « Lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. »

Par contre, aucun texte jurisprudentiel n’était venu étayer cette affirmation.

Aussi les syndicats CGT et FO ont interpellé la direction générale en ces termes : « Aucune jurisprudence ou texte juridique n’a été donné pour justifier cette position, position qui nous semble en contradiction avec l’article 22 de la convention collective sur les congés payés et de la jurisprudence qui de manière constante affirme que ces congés annuels supplémentaires dits « CT » sont bien de la même nature que les autres congés annuels (voir par exemple l’arrêt de la Chambre Sociale du 21 septembre 2017). Aussi merci de nous transmettre, si elle existe, la jurisprudence qui justifierait la position de l’employeur. »

La direction y a répondu par un courrier daté du 14 janvier 2020 (voir ici : ADDSEA à DS CGT FO 14012020 ).

Ce courrier cite une abondante jurisprudence indiquant que les jours de congés annuels supplémentaires dits « CT » sont perdus s’ils ne peuvent pas être pris lors du trimestre de référence, ce qui n’a à aucun moment été contesté.

Notons d’ailleurs que selon ce courrier il n’est plus question de congés trimestriels prévus au planning mais de « congés prévus au planning de manière collective pour cause de fermeture« , ce qui n’est pas la même chose. En effet, si les congés annuels supplémentaires sont forcément indiqués sur les plannings, seuls quelques établissements (les ITEP et le Relais Parental) connaissent des fermetures d’établissements. Précisons que lors du CSE il a été clairement indiqué que la règle concernant les « les congés trimestriels prévus au planning » ne correspondait en fait qu’aux «  »congés prévus au planning de manière collective pour cause de fermeture ».

Par contre pas la moindre source ne justifie cette prise de position.

Lors du CSE du 24 janvier, les élus CGT ont donc posé la question suivante : « Dans la réponse au courrier des DS CGT et FO apportée par la RRH de l’ADDSEA concernant le fait que les congés annuels supplémentaires dits « CT » sont perdus, en cas d’arrêt d’un salarié pendant ces congés, s’ils sont prévus de manière collective. Quelle est la référence de la jurisprudence sur laquelle l’employeur s’appuie ? »

Il ressort des réponses de l’employeur qu’il n’y a aucune jurisprudence ou texte permettant de justifier cette position et qu’il s’agit d’une simple « décision de l’employeur » !

 

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