CGT ADDSEA

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A propos de la rémunération de l’accueil permanent intermittent des Ass Fam

Posted by dsinterim sur janvier 4, 2020

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 3 janvier 2020 :

Monsieur le Directeur Général,

Les assistantes familiales du Relais Parental de Pontarlier ont constaté qu’à compter du 1er novembre 2019, leur rémunération a baissé sur la base de l’article 10.2 de l’avenant 351 de la convention collective.

Or, dans leurs contrats de travail, il est précisé « La rémunération de l’accueil permanent intermittent est fixée, par jour d’accueil, à 1/26ème de la rémunération pour l’accueil permanent continu pour un enfant ». Ces mêmes contrats intègrent d’ailleurs une grille de rémunération afin de permettre à chaque salariée de calculer cette base selon son ancienneté et ses diplômes.

De plus, ces contrats de travail indiquent que si la rémunération serait « inférieure au niveau de rémunération dont bénéficie déjà l’assistante familiale, la rémunération sera majorée d’une indemnité différentielle égale à l’indemnité constatée ».

Dès lors, il est impossible de baisser les salaires des assistantes familiales. Il convient donc de rétablir pour ces collègues le taux par enfant qui leur était payée jusqu’au 1er novembre 2019 et de régulariser leurs salaires sur cette base depuis cette date.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Une Réponse to “A propos de la rémunération de l’accueil permanent intermittent des Ass Fam”

  1. […] 3 janvier 2020, la CGT ADDSEA avait interpellé la direction générale par courrier concernant la baisse conséquente de la rémunération des Ass Fam du Relais Parental de Pontarlier […]

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