CGT ADDSEA

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Encore à propos des congés annuels supplémentaires dits « CT »

Posted by dsinterim sur décembre 16, 2019

Courrier des délégués syndicaux CGT et FO, 16 décembre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Lors du CSE du 13 décembre 2019, l’employeur a réaffirmé les propos de la Directrice du secteur Médico-Social, à savoir : « Lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. »

Or aucune jurisprudence ou texte juridique n’a été donné pour justifier cette position, position qui nous semble en contradiction avec l’article 22 de la convention collective sur les congés payés et de la jurisprudence qui de manière constante affirme que ces congés annuels supplémentaires dits « CT » sont bien de la même nature que les autres congés annuels (voir par exemple l’arrêt de la Chambre Sociale du 21 septembre 2017).

Aussi merci de nous transmettre, si elle existe, la jurisprudence qui justifierait la position de l’employeur.

Sinon, il conviendrait de savoir comment permettre aux salariés de récupérer ces jours de congés s’ils ont été lésés à cause d’une mauvaise interprétation de la convention collective.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sincères salutations.

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