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Une fois encore à propos des congés annuels supplémentaires dits « CT »

Posted by dsinterim sur novembre 28, 2019

Lettre du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 28 novembre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Selon la Directrice du secteur Médico-Social, « Lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. »

Or, la convention collective précise justement l’inverse.

Les congés dits « trimestriels » sont en fait selon la convention collective des congés annuels supplémentaires.

La Cour de Cassation a d’ailleurs confirmé dans un arrêt de la Chambre Sociale du 21 septembre 2017 que les congés dits « trimestriels » sont bien de même nature que les autres congés annuels.

D’ailleurs, quel que soit la catégorie de personnel, à chaque fois qu’il est question des congés annuels supplémentaires, la convention collective stipule : « La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22. »

Cet alinéa indique clairement :

« Sont assimilés à des périodes de » travail effectif » pour la détermination du congé payé annuel :
– les périodes de congé payé annuel ;
– les périodes d’absence pour congés de maternité et d’adoption ;
– les périodes d’interruption du service pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an ;
– les périodes obligatoires d’instruction militaire ;
– les absences pour maladie non rémunérées d’une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l’employeur dans les conditions prévues à la présente convention ;
– les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;
– les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
– les absences lors des congés individuels de formation. »

Il apparaît donc clairement qu’un arrêt-maladie, dès lors que ces congés annuels supplémentaires peuvent être pris dans le trimestre concerné, ne saurait déduire le nombre de jours de « CT ».

L’article 22 de la convention collective précise d’ailleurs expressément :

« Si un salarié se trouve absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé payé annuel, il bénéficiera de l’intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d’accord entre les parties si les besoins du service l’exigent.
De même, si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie sur justification par un certificat médical. »

Aussi en aucun cas un arrêt maladie ne saurait justifier une perte de jours de congés annuels, y compris de jours de congés annuels supplémentaires dits « CT ».

Merci de bien vouloir rappeler cette règle aux différentes directions de secteur.

Il convient aussi de voir comment permettre aux salariés de récupérer ces jours de congés s’ils ont été lésés à cause d’une mauvaise interprétation de la convention collective.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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