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Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire CCNT66 du 31 octobre 2019

Posted by dsinterim sur novembre 20, 2019

Compte-rendu CGT de la Commission Mixte Paritaire CCNT66 du 31 octobre 2019 :

Le 31 octobre dernier s’est tenue dans les locaux de NEXEM la première réunion de la Commission Mixte Paritaire de la CCN66 en présence donc d’un représentant de la Direction générale du travail (DGT) qui présidait la séance de négociation.

Face aux organisations syndicales de salarié.e.s, pas moins d’une dizaine de négociateurs côté employeurs, 9 pour NEXEM et 1 pour les CHRS.

Cette CMP 66, conformément à la demande que nous avions portée à la DGT le 11 octobre dernier, était bien distincte de celle des CHRS qui se tenait le même jour mais sur l’autre demi-journée. Cependant, bien que la DGT ait retenu la proposition intersyndicale CGT, FO et SUD de ne pas mettre en place une CMP sur l’interbranche 66/CHRS comme l’avaient demandé NEXEM et la CFDT, et suite au droit d’opposition majoritaire des 3 organisations syndicales qui a rendu l’accord de regroupement interbranche nul et non avenu, nous avons eu la surprise de voir revenir à l’ordre du jour de la réunion le regroupement des branches 66/CHRS, l’accord de méthode relatif à la négociation du nouveau champ conventionnel et la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation).

Le représentant de la DGT a précisé qu’il n’était pas là pour intervenir sur le fond des discussions mais pour contribuer à rétablir la qualité du dialogue social et ce, jusque fin 2019 où un point sera fait sur l’état et l’avancée des discussions.

Il a également rappelé qu’à ce jour, nous étions bien dans le cadre d’une CMP 66 mais qu’il y avait une demande de négociation sur le périmètre interbranche…

Le ton était donc donné, la question du regroupement des champs 66 et CHRS étant toujours visiblement à l’ordre du jour des discussions…

La CGT a clairement rappelé les positions qu’elle n’a cessé de défendre depuis des mois, à savoir que :
1. Pour nous, nous sommes bien sur une CMP 66 et seules les questions ayant trait à cette convention sont susceptibles d’être discutées et négociées.
2. Si nous avons demandé la mise en place d’une CMP à la DGT, c’est que le dialogue social avec NEXEM était bloqué, le syndicat employeur ayant fait preuve d’une totale déloyauté dans la négociation en tentant depuis plusieurs mois de nous imposer par tous les moyens son projet de regroupement 66/CHRS, dans le seul objectif de renégocier une nouvelle convention collective au rabais, puisqu’à moyens constants et sans aucune garantie d’en améliorer les dispositions.
3. La CGT a toujours été favorable à l’intégration des CHRS dans la CCN66 mais uniquement pour que les salarié.e.s des CHRS bénéficient des dispositions plus favorables de la CCN66.
4. La CGT est porteuse d’un projet de convention collective unique et étendue sur la Branche Associative
sanitaire et Sociale (BASS ou P38) mais de haut niveau et à partir donc de l’existant, pour en améliorer significativement les dispositions pour tou.te.s les salarié.e.s de la Branche.
5. Trois organisations syndicales majoritaires dans la CCN66 ont fait valoir leur droit d’opposition à l’accord
de regroupement 66/CHRS qu’a tenté de nous imposer NEXEM et il n’est donc pas question d’aborder à nouveau, dans une CMP 66, tout point en rapport avec un tel regroupement.
6. Nous demandons la mise en place, avant le 31 décembre 2019, d’une CPPNI mais uniquement sur la branche CCN66 et ce, pour sécuriser cette convention collective.

FO et SUD ont fait valoir qu’ils étaient sur la même ligne que la CGT (hormis sur la question de la CCUE) CFDT et CFTC ont rappelé leur volonté, malgré l’opposition majoritaire, de négocier sur un nouveau périmètre et continuent de soutenir le projet des employeurs.

La réponse de NEXEM, qui a entretenu un discours ambigu tout au long de la réunion (à savoir : oui, nous sommes dans le cadre d’une CMP 66 mais cela n’empêche pas de travailler un rapprochement des Branches souhaité par le Gouvernement) a, au final été claire puisque les employeurs, non seulement ont réaffirmé leur volonté d’aller sur cette interbranche, mais nous ont rappelé qu’ils avaient pour cela un mandat impératif de leur congrès et de leur conseil d’administration…

NEXEM a clairement rappelé qu’ils voulaient une nouvelle convention collective qui se substitue à la CCN66 et aux accords CHRS et que c’est toujours dans cet objectif qu’ils ont remis le point «regroupement des champs conventionnels» à l’ordre du jour pour échanger sur cette fusion…

Sans aucunement tenir compte du droit d’opposition majoritaire sur l’accord de regroupement, les employeurs reviennent donc à la charge dans un chantage inacceptable, pour dire à nouveau aux trois syndicats “réfractaires” que, si nous voulions connaître leurs propositions concernant leur futur projet conventionnel, il fallait que nous signions l’accord de regroupement 66/CHRS !

Face à ce dialogue de sourds, face à l’attitude de NEXEM qui persiste dans son projet et en l’absence de toute ouverture de leur part malgré la mise en place d’une CMP, CGT, FO et SUD ont demandé une interruption de séance à l’issue de laquelle les trois organisations syndicales ont posé qu’ils ne discuteraient plus de l’interbranche et que le seul point qu’ils acceptaient de négocier était celui de la CPPNI et les moyens octroyés au paritarisme mais uniquement sur la CCN66.

Face à cette exigence majoritaire, NEXEM répond qu’ils sont prêts à échanger sur la CPPNI mais sans en définir le périmètre !

La CGT rétorque qu’il n’est pas question d’engager une telle négociation sans en définir préalablement le périmètre.

Nouvelle interruption de séance à la demande de CGT, FO et SUD.

A la reprise, les 3 organisations syndicales constatent que NEXEM persiste dans sa volonté de leur “tordre le bras” pour arriver à ses fins, qu’il n’y a toujours aucune loyauté dans la négociation et que la confiance, indispensable qui devrait présider à tout dialogue social, n’y est plus. CGT, FO et SUD demandent donc à la DGT de mettre un terme, pour aujourd’hui, à cette séance totalement stérile et demandent que les points suivants soient portés à la prochaine CMP, à savoir :
• CPPNI dans la CNN66 et moyens octroyés au paritarisme
• Politique salariale conventionnelle.

NEXEM refuse que le terme CNN66 soit accolé à la CPPNI.

Le représentant de la DGT tranche et propose l’ordre du jour suivant pour la prochaine CMP :
• CPPNI
• Fonds du paritarisme
• Politique salariale conventionnelle

Les prochaines CMP sont programmées au 3 décembre et au 16 décembre 2019.

Face à la position intransigeante de NEXEM et à sa volonté persistante de s’attaquer à la CCN66 et aux accords CHRS, il apparaît évident que les deux prochaines CMP vont être déterminantes dans la poursuite, ou non, de ces négociations (si tant est que ce terme ait encore un sens dans un tel contexte…) qui pourraient, au regard des fortes tensions, se tenir à la DGT.

Télécharger le compte-rendu en PDF : ufas_cr_cmp_ccnt66_311019

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