CGT ADDSEA

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A propos des jours de congés exceptionnels – suite

Posted by dsinterim sur octobre 21, 2019

Suite au courrier envoyé le 4 octobre, les élus CGT ont posé la question suivante lors du CSE du 18 octobre :

Congés Exceptionnels :

    • La direction générale a-t-elle pris en compte que conformément à L3142-4 du Code du Travail, le nombre de jours de congés exceptionnels en cas de décès d’un parent ne saurait être inférieur à trois jours ?

    • A-t-elle également informé les directions que selon ce même article du code du travail les salariés ont droit à un congés de « Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant » ?

La réponse de la direction générale est qu’effectivement, lorsqu’il est plus avantageux que l’article 24 de la convention collective c’est bien l’article L3142-4 du Code du Travail qui s’applique, à noter :

– Trois jours (et non deux) de congés exceptionnels en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (sauf en cas de « délais de route reconnus nécessaires » où la convention collective indique que cela peut être 4 jours ).

– Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Selon l’employeur, les directions de secteur ont toutes été informées de ce fait.

 

 

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