CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

A propos des jours de congés exceptionnels

Posted by dsinterim sur octobre 7, 2019

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 4 octobre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Selon la convention collective concernant les congés familiaux exceptionnels (article 24), les salariés ont droit à « deux jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants). »

Or, l’article L3142-4 du Code du Travail indique que « la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à (…) trois jours pour le décès (…) du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ».

Les salariés ont donc bien droit à trois jours en cas de décès d’un parent.

De plus, ce même article du Code du Travail indique que les salariés ont droit à un congés de « Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant », cas qui n’est pas mentionné dans la convention collective.

Merci de bien vouloir faire savoir aux directions qu’il convient d’appliquer l’article L3142-4 du Code du Travail dès lors qu’il offre des droits supérieurs à ceux mentionnés à l’article 24 de la convention collective.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Une Réponse to “A propos des jours de congés exceptionnels”

  1. […] au courrier envoyé le 4 octobre, les élus CGT ont posé la question suivante lors du CSE du 18 octobre […]

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

 
%d blogueurs aiment cette page :