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Un nouveau congé de paternité pour les salariés du secteur privé en cas d’hospitalisation d’un enfant

Posted by dsinterim sur octobre 1, 2019

Info de la Fédération CGT Santé et Action Sociale, 25 septembre 2019 :

Un nouveau congé de paternité pour les salariés du secteur privé en cas d’hospitalisation d’un enfant

Le Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 a instauré un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Ce texte, qui concerne, entre autres, les salariés du régime général, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Il est inséré un article D. 1225-8-1 dans le code du travail qui procède à la création d’un congé de paternité d’une durée maximale de 30 jours consécutifs supplémentaires en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance.

Il peut être attribué pour le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle et ce congé s’applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié qui bénéficie de ce congé doit informer son employeur sans délai en transmettant un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés.

Les unités de soins d’hospitalisation de l’enfant pour l’attribution du congé de paternité

L’arrêté du 24 juin 2019 fixe les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant.

Ce sont :

  • Les unités de néonatalogie
  • Les unités de réanimation néonatale
  • Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
  • Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

Ce congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant ne concerne pas les agents de la fonction publique hospitalière qui devront attendre la publication d’un décret spécifique pour pouvoir en bénéficier.

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