Augmentation de la valeur du point et effet rétroactif au 1er février 2019

Un arrêté du 12 juin 2019 agrée la recommandation patronale de Nexem du 2 mai 2019 portant sur la « mesure salariale 2019 » dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) qui porte la valeur du point à 3,80 € avec effet rétroactif au 1er février 2019 (au lieu de 3,77 €).

Cette mesure a été appliquée sur les salaires de juillet 2019 à l’ADDSEA mais sans l’effet rétroactif. Les élus CGT ont donc posé la question suivante lors du CSE du 23 août 2019 :

Salaires :

Un arrêté du 12 juin 2019 agrée la recommandation patronale de Nexem du 2 mai 2019 portant sur la « mesure salariale 2019 » et passant la valeur du point à 3,80 euros au lieu de 3,77 euros avec effet rétroactif au 1er février 2019. Le terme recommandation patronale équivaut à une décision unilatérale et est donc obligatoire.

SERAFIN-PH : Vers la tarification à l’acte dans le secteur médico-social

Tract CGT ADDSEA :

SERAFIN-PH : Vers la tarification à l’acte dans le secteur médico-social

En cette rentrée 2019, le personnel éducatif et paramédical du SESSAD ITEP Les Erables de l’ADDSEA a appris qu’il devrait, pendant 15 jours en septembre et 15 jours en novembre, remplir des fiches afin d’indiquer à la minute près le temps nécessaire pour tous les actes réalisés avec les enfants confiés (temps de transport, discussion, activités collectives, etc.), et cela dans le cadre du projet SERAFIN-PH (Services et Etablissements Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées).

L’objectif de ce projet est de proposer un nouveau dispositif d’allocation de ressources aux établissements et services pour l’accompagnement des personnes handicapées. Il est calqué sur les réformes hospitalières successives et s’inscrit dans la continuité des politiques libérales mises en oeuvre dans le secteur médico-social. Dans le secteur hospitalier, la tarification à l’acte a fait basculer le financement des établissements d’une logique de moyens à une logique de résultats, avec les conséquences dramatiques que l’on connaît aujourd’hui tant pour les malades que pour le personnel.

Courrier de la CGT ADDSEA à propos du projet SERAFIN-PH

Courrier du syndicat CGT ADDSEA à la Direction Générale concernant la mise en place du projet SERAFIN-PH, 29 août 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

En cette rentrée 2019, le personnel éducatif et paramédical du SESSAD ITEP Les Erables de l’ADDSEA a appris qu’il devrait, pendant 15 jours en septembre et 15 jours en novembre, remplir des fiches afin d’indiquer à la minute près le temps nécessaire pour tous les actes réalisés avec les enfants confiés (temps de transport, discussion, activités collectives, etc.), et cela dans le cadre du projet SERAFIN-PH (Services et Etablissements Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées).

Selon nos informations, cette décision n’est pas imposée par les financeurs, et en particulier l’ARS, mais provient d’un choix de l’ADDSEA qui a répondu à un appel d’offre à ce sujet.