CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

Lettre aux députés concernant les contrats jeunes majeurs

Posted by dsinterim sur juillet 1, 2019

Lettre du comité de défense des contrats jeunes majeurs avec le soutien d’organisations syndicales (comme par exemple la CGT ADDSEA ou FO AHS-FC) aux députés et sénateurs du Doubs :

Monsieur le député,

Salariés de structures associatives de la Protection de l’enfance et leur syndicats représentatifs, acteurs associatifs bénévoles et citoyens soucieux de garantir un vrai avenir aux jeunes en difficultés sans soutien familial devenus majeurs, nous nous sommes réunis dans un « comité de défense des Contrats jeunes majeurs du Doubs ».

Dans le contexte actuel de réduction drastique d’attribution de contrats jeunes majeurs par le Conseil Départemental du Doubs, laissant de plus en plus de jeunes majeurs sans solutions, en sortie « sèche » des dispositifs d’accompagnement de la Protection de l’enfance et disposant de critères pour le moins discriminatoires entre les jeunes nationaux et les jeunes étrangers dits « non accompagnés » relevant pourtant du même droit, nous suivons avec attention la discussion en cours à l’Assemblée Nationale et au Sénat du « projet de loi Bourguignon », devant déboucher sur une Loi supposée améliorer le dispositif des jeune majeurs.

Le rapport Bourguignon, s’appuyant sur le constat du Conseil social et économique produit par M DULIN avait largement inspiré la proposition de Loi N° 1081 enregistrée le 13 juin 2018 à l’Assemblée nationale « visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ». La proposition de loi visait à modifier le Code de l’action sociale et des familles en son premier article en instaurant le caractère obligatoire de la prise en charge de ces jeunes majeurs vulnérables. Cette proposition entendait aussi prolonger les dispositifs d’aide et contrats jeunes majeurs aux jeunes vulnérables jusqu’à leurs vingt cinq ans.

L’esprit de cette proposition de loi portée par la députée LREM Brigitte BOURGUIGNON nous semblait réellement renforcer la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables et poser un cadre légal et réglementaire en mesure d’unifier les mises en œuvre des dispositifs d’accompagnement au niveau des Départements qui ont compétence en la matière. Les professionnels du secteurs et l’ensemble des citoyens attachés à l’aide et l’accompagnement effectif de ces dispositifs considèrent l’avancée significative de la proposition de loi Bourguignon alors rédigée.

Pourtant, lors de l’examen de la proposition de loi Bourguignon à l’Assemblée Nationale, un certain nombre d’amendements, repris lors du vote final des députés en mai dernier, ont largement dénaturé la proposition initiale 1081. Le caractère d’obligation a disparu, ne posant aucun cadre contraignant à la mise en œuvre des dispositifs et Contrats jeunes majeurs. Un nouveau dispositif dit « contrats d’accès à l’autonomie », dispositif partiel et allégé portant surtout sur des aides ponctuelles d’accès aux dispositifs ordinaires tente à se substituer aux Contrats traditionnels s’appuyant sur les réseaux spécialisés de la Protection de l’enfance.

Enfin, que dire de la restriction de l’accès aux contrats jeunes majeurs aux seuls jeunes issus de la Protection de l’enfance cumulant « dix huit mois de prise en charge dans les vingt quatre mois précédents l’atteinte de leur majorité » ? Tous les jeunes mineurs en difficultés et vulnérables accédant à l’Aide Sociale à l’Enfance après leur 16 ans et demi, sont de fait exclus du dispositif jeunes majeurs et ne pourront pas prétendre à l’obtention d’un contrat jeune majeur auprès de l’ASE ; Ne pensez vous pas , monsieur le député, que cette clause restrictive constitue une discrimination envers les jeunes majeurs en situation de vulnérabilité ayant droit à une protection ?

Ne pensez vous pas , monsieur le député, que la Loi ainsi rédigée, loin d’apporter une amélioration du dispositif et des réponses à la hauteur des constats unanimes de ruptures brutales des parcours des jeunes issus de la Protection de l’enfance, nie ainsi toute perspective d’insertion sociale et professionnelle de ces jeunes fragilisés et vulnérables ?

Cette Loi « amendée » doit repasser à l’Assemblée Nationale avant son adoption définitive. Nous vous exhortons à rejeter ces amendements et revenir au texte initial de la proposition de loi Bourguignon n°1081.

Nous souhaitons aussi pouvoir nous entretenir avec vous de cette situation et échanger sur les réalités de terrain rencontrées par les intervenants du secteur de la Protection de l’enfance agissant dans le comité en défense des contrats jeunes majeurs.

Dans l’attente de votre réponse à ce courrier,veuillez considérer, monsieur le député, notre attachement en l’avenir de tous les jeunes majeurs vulnérables.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

 
%d blogueurs aiment cette page :