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Protocole des élections des représentants de proximité à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur juin 3, 2019

Voici le protocole électoral pour les élections des Représentants de Proximité :

Protocole d’accord de désignation des Représentants de Proximité ADDSEA

En effet, par accord d’entreprise, en plus du CSE, nous avons obtenu qu’il y ait des représentants de proximité à l’ADDSEA. Il y en aura un par secteur et par zone géographique, c’est-à-dire pour le secteur Médico-Social par exemple : 1 représentant pour Pontarlier (ITEP Granges Narboz), 1 représentant pour le Pays de Montbéliard (ITEP Saint Exupéry) et 1 représentant pour Besançon (ITEP de Novillars + Soléa + ACT). Même chose pour les autres secteurs. A noter que pour le secteur Enfance / Famille il y aura un quatrième représentant de proximité pour Autet (Foyer Comtois) et que les salariés de la Direction Générale seront rattachés pour cette question au secteur Insertion Prévention de Besançon.

Les représentants de proximités rencontreront tous les trois mois le directeur de secteur pour porter des questions relatives aux conditions de travail ou à l’application du code du travail et/ou de la convention collective des salariés de leur secteur.

Les candidatures seront à déposer pour le 12 juin dernier délais (16 h) auprès des directions de secteurs pour une élection prévue le 27 juin (uniquement par vote par correspondance).

Les représentants de proximité disposeront de 7 heures de délégation par mois pour accomplir leur mandat s’ils ne sont pas par ailleurs élu titulaire au CSE.

Rappel de l’article 7 de l’accord sur la mise en place du CSE :

Article 7.2: Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour attributions de :

-Saisir le représentant de l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, sachant que cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement moral ou sexuel ou d’une mesure discriminatoire-Formuler et communiquer au CSE, à la CSSCT et au représentant de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre,transmettre au CSE ou à la CSST les suggestions des salariés en matière de prévention des risques et Qualité de Vie au Travail

-Assurer la communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

-Transmettre aux représentants de l’employeur toute demande relative à l’application du code du travail et de l’application de la convention collective.

Article 7.3: Fonctionnement

Il est prévu une réunionpar secteur d’activitéaumoins une fois par trimestre à l’initiative du représentant de l’employeur (Directeur de secteur) dans un lieu à définir par l’employeur. Cette réunion précède obligatoirement la réunion CSSCT.

La réunion trimestrielle est présidée par le Directeur de Secteur qui pourra se faire assister d’une personne de son choix l’éclairant sur toute question posée par les Représentants de Proximité. Un secrétaire est nommé parmi les Représentants de Proximité du secteur lors de la mise en place de la première réunion des Représentants de Proximité.Il revient à la direction d’envoyer aux Représentants de Proximité la convocation au moins 10 jours avant la tenue de celle-ci. Les questions que souhaitent poser les Représentants de proximité doivent être portées à la connaissance du représentant de l’employeur au moins 5 jours avant la réunion. Les temps de réunion ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation

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