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Alerte concernant les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs dans le département du Doubs

Posted by dsinterim sur mai 27, 2019

Lettre du Comité de défense des contrats jeunes majeurs adressé à Monsieur Gennevaud, Directeur général adjoint en charge des solidarités, 15 mai 2019 :

Alerte concernant les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs dans le département du Doubs

Monsieur le Directeur des solidarités,

Depuis quelques mois et à l’occasion de différents mouvements de grève et de mobilisation, des salariés de structures sociales du département du Doubs, des syndicats ainsi que diverses associations et collectifs locaux ont pu faire état de dysfonctionnements importants du dispositif de la protection de l’enfance, notamment dans la prise en charge des jeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ni les élus départementaux ni les responsables exécutifs du département n’ont jusqu’alors apporté de réponses concrètes aux inquiétudes exprimées. Associés au sein d’un comité de défense des contrats jeunes majeurs, des salariés, bénévoles associatifs ou simples citoyens tiennent à partager avec vous leurs inquiétudes et sources de colère concernant le sort que le département réserve aux jeunes majeurs.

Il est pour nous évident que les dysfonctionnements et irrégularités exposés dans ce courrier sont la résultante d’une politique départementale sur laquelle vous n’avez pas tout à fait prise vous même. Pourtant en tant que Directeur général adjoint en charge des solidarités, il nous semble de votre responsabilité de veiller à ce que le fonctionnement de vos services soit respectueux des droits de ses usagers. Aussi nous vous demandons de remédier au plus vite aux points d’alerte suivants :

Sur la réduction drastique de la durée des contrats d’accompagnement jeune majeur :

Alors qu’à l’assemblée nationale, les députés dressent un bilan pour le moins mitigé des politiques de protection de l’enfance et débattent du nécessaire allongement de la prise en charge de ces jeunes au-delà même de leurs 21 ans, le département du Doubs a pour sa part choisi d’abaisser la durée de l’accompagnement de 21ans à 19 ans et quelques mois pour les Français, de 18 ans et quelques mois pour les étrangers. Au delà du caractère discriminant de cette décision, qui sera plus amplement évoqué ci-après, le temps désormais imparti à l’accompagnement éducatif et social de ces jeunes ne suffit pas dans bien des situations à sécuriser l’accès à l’autonomie financière et matérielle sans même parler de l’autonomie affective ou encore de l’émancipation individuelle…

Sur la recrudescence de sorties sèches :

Avec aterrement nous constatons la recrudescence de sorties sèches des dispositifs de la protection de l’enfance de jeunes qui avaient pourtant effectués des demandes de contrats d’accompagnement jeune majeur. Jetés à la rue, ces jeunes voient alors réduits à néant leurs projets scolaires, professionnels ou personnels. Par ces pratiques, le département crée l’exclusion et la précarité qu’il est censé combattre.

Sur l’existence de ruptures d’accompagnement en cours de scolarité :

Les départements sont tenus d’accompagner les jeunes majeurs qui en font la demande jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours (cf article L222-5 du CASF). Force est de constater que ce droit, confirmé par une jurisprudence abondante du Conseil d’État, n’est pas toujours respecté dans le Doubs.

Lorsque ce droit à raccompagnement jusqu’à la fin de l’année scolaire est pris en compte, la date retenue comme « fin de l’année scolaire engagée » est souvent le dernier jour des cours ou encore la fin des examens. La date de fin d’année scolaire à retenir dans l’application de l’article L222-5 du CASF précédemment cité doit pourtant être le jour précédant la nouvelle année scolaire, soit le 1er septembre 2019 pour l’année 2018-2019. S’appuyant sur le code de l’éducation (Article L521-1), la décision du Conseil d’État N° 421338, en date du 27 juin 2018, confirme sans ambiguïté cette interprétation de la Loi. En effet, cette garantie d’accompagnement durant les deux mois d’été peut constituer pour les jeunes qui achèvent un diplôme un gage supplémentaire de sécurisation de l’accès à l’emploi à l’issue de leur formation. A contrario, il peut sembler illusoire et peu cohérent au vu de l’état actuel du marché de l’emploi de ne prévoir aucune continuité de l’accompagnement dans cette période particulièrement difficile et précaire de recherche d’emploi suite à l’obtention d’un diplôme.

Nous vous demandons de rappeler ce principe juridique aux différents professionnels qui ont en responsabilité l’attribution des contrats d’accompagnement jeune majeur.

Sur le prétexte d’obligation de quitter le territoire Français (OQTF) souvent avancé pour justifier la rupture de contrats jeune majeurs :
Depuis plusieurs mois se multiplient les ruptures ou non renouvellement de contrat jeune majeur justifié par l’ASE par la notification au jeune majeur concerné d’une décision d’OQTF émise par la préfecture. A notre connaissance, aucun texte juridique ne rend impossible pour un département l’accompagnement d’une personne concernée par une mesure d’OQTF. Il s’agit d’un changement récent de pratique de la part de l’ASE. D’ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que la grande majorité des OQTF sont assorties d’un délai de 30 jours durant lesquels la personne concernée n’est pas expulsable. Délai durant lequel il est possible pour elle de déposer un recours au tribunal administratif. Si l’accompagnement prend fin dès la notification de l’OQTF, le jeune majeur concerné peut difficilement bénéficier d’un accès effectif au droit de contester une décision administrative lui portant préjudice. Il nous paraît essentiel que l’accompagnement soit au minimum garanti jusqu’à la décision de la cour d’appel du tribunal administratif concernant une contestation de la mesure d’OQTF.

Sur la notification et la motivation des refus d’attribution de contrat d’accompagnement jeune majeur :

« Les décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la nature ou des modalités d’attribution d’une prestation doivent être motivées. Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en œuvre des voies de recours. »

L’article R223-2 du CASF ici intégralement cité s’applique notamment aux décisions de refus d’attribution de contrat d’accompagnement jeune majeur, ce qui n’est pas actuellement respecté. Nous vous demandons de veiller à ce que les procédures en cours à l’ASE concernant le traitement des demandes de contrats d’accompagnement jeune majeur prennent en considération cette obligation légale.

Sur les discriminations mise en place entre jeunes Français et étrangers dans l’accès à un accompagnement jeune majeur :
Les services que vous dirigez ont entériné un fonctionnement établissant des durées d’accompagnement distinctes selon la nationalité des jeunes demandant le bénéfice d’un contrat d’accompagnement jeune majeur. Cela constitue à nos yeux une discrimination tout à fait incompatible avec la déontologie de l’action sociale. Une discrimination qui exerce sur les jeunes une violence symbolique inacceptable et qui est perçue par certains d’entre eux comme une pratique raciste.

Sur le manque de transparence des directives départementales et de leurs mise en œuvre :

De nombreuses décisions départementales sont venues bouleverser les pratiques établies dans le domaine de l’accompagnement des mineurs comme des majeurs. Ces nouvelles orientations n’ont jusqu’alors pas été transmises de manière écrite et officielle aux équipes qui doivent pourtant les mettre en œuvre. Elles sont ainsi fréquemment sujettes à des interprétations et approximations.

Cette opacité crée pour les jeunes un climat d’insécurité ne leur permettant pas de se projeter dans la construction de leur autonomie. Elle crée également chez les professionnels un climat délétère nuisant à la qualité du partenariat entre structures associatives et départementales. En outre, pour les citoyens que nous sommes elle pose de sérieuses questions de transparence démocratique à l’échelle départementale d’autant plus lorsque ces positions dont certaines sont rappelées dans ce courrier semblent irrégulières, illégales ou contraire aux principes éthiques et déontologique qui guident l’action des professionnels de l’accompagnement éducatif et social.

Afin d’évoquer plus précisément les différents points d’alerte portés ici à votre connaissance, nous sollicitons une rencontre avec vous. Dans l’attente de celle-ci, nous espérons que vous prendrez dans un délai raisonnable toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la situation actuelle.

Veuillez agréer nos salutations respectueuses

Le comité de défense des contrats jeunes majeurs

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