Quelques ressources juridiques concernant les contrats jeunes majeurs

Quelques ressources juridiques concernant les contrats jeunes majeurs face aux départements qui font payer leurs politiques d’austérité aux jeunes pris en charge par les dispositifs de la protection de l’enfance.

Ces ressources, avec du soutien, peuvent  permettre aux jeunes de faire valoir leurs droits devant le tribunal administratif, ou aux travailleurs sociaux de faire reconnaitre auprès de leur institution l’illégalité de certaines pratiques de l’ASE.

-La loi de mars 2016 rend obligatoire pour les départements l’accompagnement jusqu’à la fin de l’année en cours (article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles)

– La jurisprudence du conseil d’état (ordonnance du CE du 27 juin 2018 n°421338) rappele que l’année scolaire prend fin la veille de la rentrée suivante, c’est à dire en septembre. C’est donc cette date que les départements doivent prendre en considération dans l’application de l’article L 222-5 du CASF rendant obligatoire la poursuite de prise en charge jeune majeur « jusqu’à la fin de l’année scolaire engagée ».

-Les décisions de refus de demande de contrat d’accompagnement jeune majeur doivent être notifiées à l’intéressé par écrit, elles doivent être motivées et indiquer les voies de recours  (article R223-2 du CASF)

– Une Obligation de Quitter le Territoire Français ne peut constituer un motif valable de refus d’accompagnement jeune majeur en cours d’année scolaire en cours (par déduction de l’article L111-2 du CASF )

L’utilisation de ces textes de droits ne doivent pas, bien au contraire, se substituer à la lutte et à la mobilisation, par la grève et les manifestations. pour le maintien des contrats jeunes majeurs. Il est aussi toujours possible de signer et de faire la pétition adressée au Conseil Départemental que ce soit en ligne ou par format papier.