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Barème des indemnités prud’homales : retoqué au Conseil des Prud’hommes de Dijon !

Posted by dsinterim sur mars 30, 2019

Information du Comité Régional CGT Bourgogne – Franche-Comté :

Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont instauré un barème d’indemnisation des salariés dans le cas où leur licenciement est jugé abusif, ou sans cause réelle et sérieuse. La CGT comme d’autres, a critiqué ce barème, qui prévoit des indemnités pour le salarié à hauteur d’un seuil minimal mais surtout d’un plafond maximal en nombre de mois de salaires.

Les juges doivent maintenant faire respecter ce barème maximum, et ne peuvent donc plus tenir compte des situations particulières (licenciement particulièrement injuste, âge du salarié, etc…)

Plusieurs Conseils des prud’hommes font de la résistance, et contestent ce barème aux motifs notamment de la convention n° 158 de l’OIT sur le licenciement, ratifiée par la France le 16 mars 1989, et de à la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, qui prévoit « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître (…) : b) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. »

Pour la première fois, un Conseil de Prud’hommes de notre région fait aussi de la résistance, celui de DIJON, dans un jugement du 19 mars 2019 en section industrie.

La CGT, avec ses défenseurs syndicaux, et ses conseillers prud’hommes va continuer d’œuvrer dans ce sens, afin d’annuler purement et simplement ce barème imposé aux juges.

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