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Prime exceptionnelle de fin d’année et prime d’activité

Posted by dsinterim sur février 22, 2019

Lors des négociations annuelles obligatoires, il apparaît que la direction est prête à verser une prime exceptionnelle de fin d’année (voir ici). Si cette prime est accordée, quelle conséquence sur la prime d’activité ? 150 euros de prime exceptionnelle de fin d’année n’auront-ils pas comme conséquence de baisser d’autant la prime d’activité que touche une partie des collègues ?

Non. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales indique clairement dans son dernier alinéa que cette prime « est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

Cela signifie très clairement que cette prime exceptionnelle n’a pas à être déclarée lors de la demande de prime d’activité à la CAF.

C’est d’ailleurs ce que précise le simulateur de droit de la prime d’activité de la CAF :  « Attention : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d’activité. Si vous avez bénéficié de cette prime exceptionnelle versée par votre employeur, vous ne devez pas la déclarer. »

En clair, prenons un salarié qui touche 1100 euros nets et qui a ainsi droit à la prime d’activité. En mars, il touche, en plus de son salaire habituel, une prime exceptionnelle de fin d’année de 150 euros, il continue de ne déclarer que les 1100 euros nets (et non 1250 euros) et continue en conséquence à toucher le même montant de la prime d’activité.

Une Réponse to “Prime exceptionnelle de fin d’année et prime d’activité”

  1. […] Important : Cette prime exceptionnelle n’a pas à être déclarée lors de la demande de prime d’activité à la CAF. Prenons par exemple, un salarié qui touche 1100 euros nets et qui a droit à la prime d’activité. En mars, il touche, en plus de son salaire habituel, une prime exceptionnelle de fin d’année de 180 euros, il continue de ne déclarer que les 1100 euros nets (et non 1280 euros) et continue en conséquence à toucher le même montant de la prime d’activité. (voir ici) […]

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