Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 7 décembre 2018

COMPTE RENDU CGT de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 15 mars 1966
Séance du 7 décembre 2018

En préalable à la réunion, la CGT fait lecture d’une déclaration sur l’exigence d’une revalorisation générale des salaires et l’augmentation immédiate de la valeur du point à 4 euros.

• Voir la déclaration CGT (PDF) : declaration_cgt_cnpn_66_du_7_decembre_2018

FO se joint à notre déclaration et propose un avenant en ce sens à soumettre à la signature de NEXEM. CFDT et SUD défendent également le principe d’une indispensable revalorisation salariale.

Les organisations syndicales exigent que l’ordre du jour de la CNPN soit modifié et que la question de la politique salariale soit traitée prioritairement. SUD annonce qu’ils quitteront la séance si cette question n’est pas négociée.

CGT et FO pointent qu’au regard du contexte social général dans le pays, la question de la revalorisation des salaires doit être abordée prioritairement et de toute urgence.

La CGT rappelle que depuis des années elle dénonce la paupérisation inacceptable des salarié.e.s de la branche.

Politique salariale

Face à l’unanimité des organisations syndicales, NEXEM accepte de modifier l’ordre du jour et d’aborder en priorité la politique salariale.

NEXEM rappelle pour la énième fois, que le secteur est financé par l’État et qu’il n’est possible de demander une enveloppe budgétaire plus importante que celle prévue dans le cadre de la Conférence nationale salariale qui se tiendra le 14 février 2019. Pour NEXEM, la revalorisation de la valeur du point n’est pas possible en l’état. Les employeurs annoncent qu’ils ne prendront donc pas d’engagement ce jour sur la valeur du point, n’ayant pas mandat en outre de leur Conseil d’administration.

La CGT fait valoir qu’il existe d’ores et déjà une marche de manœuvre au travers des allègements de charges patronales en remplacement, dès le 1er janvier 2019, du CITS (Crédit d’Impôt sur les Taxes sur les Salaires) appliqué depuis deux ans.

Pour NEXEM, cette question est à l’étude et ils se positionneront à l’issue de la Conférence nationale salariale sur ce que représentent ces allègements de charge.

Face au refus des employeurs de s’engager en séance sur les salaires, la délégation SUD quitte la CNPN 66. CGT et FO insistent sur le fait qu’il n’est plus possible de se contenter de la politique d’austérité de la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et de l’enveloppe budgétaire contrainte qui a des conséquences désastreuses pour les salarié.e.s de la branche.

NEXEM, pour sa seule défense, fait valoir que toute augmentation de la valeur du point qui irait au-delà de l’enveloppe allouée par le ministère, serait
systématiquement rejetée à l’agrément.

Pour la CGT, NEXEM doit et peut signer un avenant revalorisant le point indiciaire à 4 euros. Les employeurs ne prendraient aucun risque au regard probable d’un refus d’agrément mais cela constituerait de leur part un signal fort en direction du ministère mais aussi des salarié.e.s de la branche sur l’impérieuse nécessité de revaloriser les salaires.

FO partage cet avis et exige un acte volontariste des employeurs.

NEXEM reste sur ses positions quant à l’impossibilité de signer un tel avenant qui ne sera pas agréé, tout en reconnaissant malgré tout des salaires « indignes » notamment en début de carrière et une pénurie de moyens sur notre secteur.

Pour la CFDT, c’est la revalorisation des coefficients salariaux qui doit être prioritaire plus que celle de la valeur du point.

Face aux employeurs qui précisent à nouveau n’avoir pas mandat de leur Conseil d’Administration sur cette question, la CGT demande que l’avenant revalorisant le point à 4 euros soit porté à l’ordre du jour de la CNPN du 24 janvier 2019 et soumis à signature. FO soutient cette demande.

NEXEM finit par accepter et cette question sera donc portée à l’ordre du jour de la prochaine CNPN ainsi que celle de l’allègement des charges patronales en remplacement du CITS.

Titre II : Exercice du droit syndical et mise en place des CSE.

Une déclaration intersyndicale unitaire CGT, FO, SUD et CFDT est lue aux employeurs concernant l’attaque portée contre les droits des salarié.e.s et de leurs organisations syndicales.

Concernant les IRP et la mise en place des CSE, l’ensemble des organisations syndicales rappellent que NEXEM s’était engagé, lors d’une précédente CNPN, à « transposer l’existant dans le nouveau cadre législatif issu des ordonnances Macron, y compris en termes de moyens». Les syndicats exigent que NEXEM respecte ses engagements remis aujourd’hui en question.

CGT et FO rappellent qu’ils ne négocieront qu’à partir du socle revendicatif intersyndical qui a été déposé précédemment.

La CGT s’étonne que, dans la nouvelle proposition de NEXEM sur le titre II de la CCNT66, les droits syndicaux n’apparaissent plus, droits syndicaux gravement remis en cause dans la précédente proposition patronale. Sur ce point, l’existant est-il ou non maintenu ?

Pour NEXEM, ce qui existait avant dans le titre II n’existe plus aujourd’hui et il n’y a plus lieu d’en tenir compte.

Les employeurs sont d’accord pour poursuivre la négociation sur le CSE en lieu et place des anciennes instances (DP, CE, CHSCT). Pour eux, nous sommes dans le cadre de dispositions supplétives qui constituent un repère pour la branche mais ils estiment que si l’amélioration des dispositions législatives sur le CSE va trop loin, cela va obérer la négociation dans l’entreprise.

Concernant l’exercice du droit syndical prévu au titre II, NEXEM annonce qu’ils n’iront pas au-delà de l’existant mais qu’ils ont pris en compte le positionnement unanime des syndicats.

En conséquence, NEXEM confirme que les dispositions conventionnelles actuelles sur le droit syndical ne sont plus remises en cause et sont donc maintenues.

En contrepartie, NEXEM fait valoir que, de ce fait, ils n’ont plus de marge de manœuvre pour le CSE et qu’ils n’iront donc pas au-delà des nouvelles dispositions législatives.

Les employeurs dénoncent la proposition des organisations syndicales qui, selon eux, augmente par deux les moyens.

La CGT estime inacceptable la position de NEXEM qui s’assimile à une forme de chantage mettant en balance droits syndicaux et CSE ; de plus, les employeurs renient les engagements pris face aux 4 organisations syndicales précédemment.

La CGT pose clairement la question de la loyauté des employeurs dans la négociation et du bien-fondé même de la CNPN s’il n’y a plus rien à négocier ! L’objectif d’une négociation de branche est bien de négocier et d’améliorer le cadre légal et conventionnel.

NEXEM estime qu’ils ont fait des propositions au-delà de la loi.

La CGT rappelle que la proposition de NEXEM inclut des dispositions en deçà de la loi comme le nombre de réunions annuelles de CSE revu à la baisse.

CGT et FO exigent que la négociation du titre II s’engage sur la base de leurs propositions. NEXEM dit s’interroger sur ce que deviendra la convention collective du 15 mars 1966. Ils avancent que leurs adhérent.e.s (nos employeurs) sont très frileux quant à toute amélioration des dispositions actuelles car pour eux, les droits syndicaux pèsent lourd dans certaines associations.

NEXEM confirme que leur Conseil d’Administration est totalement fermé quant à toute avancée conventionnelle sur le CSE et que de ce fait, ils ne pourront aller plus loin.

La CGT dénonce, qu’au regard des dispositions supplétives, NEXEM de fait renvoie intégralement la négociation des CSE au niveau de l’entreprise. NEXEM dit attendre la mise en place de la future Convention Collective Unique pour négocier.

Pour la CGT, FO et la CFDT, cette annonce est totalement inacceptable. NEXEM est complice du gouvernement dont l’objectif est d’affaiblir au maximum les corps intermédiaires et la représentation des salarié.e.s dans les entreprises.

Il n’est donc pas possible ni envisageable d’attendre la mise en place d’une future convention collective pour négocier et améliorer les conditions de travail dans les établissements gravement dégradées. Pour les syndicats, il y a un risque de plus en plus réel d’explosion pure et simple du secteur.

NEXEM répond que leurs adhérent.e.s veulent passer à autre chose, que la CCNT 66 ne leur convient plus et qu’ils veulent négocier dans leurs entreprises. Les adhérents de NEXEM estiment que la CCNT 66 entrave leur action et demandent à leur organisation syndicale patronale de ne surtout rien négocier !

Face à ces propos inadmissibles et provocateurs, les organisations syndicales demandent une interruption de séance.

A la reprise de la CNPN, CGT, FO et CFDT demandent à NEXEM que soient chiffrés les droits actuels du titre II par rapport au chiffrage des propositions portées par les organisations syndicales, NEXEM prétendant que ces dernières représentent le double de l’existant, mais aussi par rapport au chiffrage des dispositions prévues par les ordonnances Macron.

Les 3 organisations syndicales demandent aux employeurs que ceux-ci apportent une réponse précise et argumentée à leurs propositions et ce, pour la CNPN 66 du 24 janvier 2019. Elles estiment qu’il y a d’évidence une marge de manœuvre financière qui permettrait d’améliorer les nouvelles dispositions conventionnelles.

NEXEM accepte dans la mesure de ce qui leur est possible.

Un comparatif des différents chiffrages sera donc proposé lors de la CNPN du 24 janvier.

CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation)

NEXEM présente sa proposition aux organisations syndicales.

La CGT rappelle qu’elle a soumis sa proposition aux partenaires sociaux depuis plusieurs mois et que la question du financement du paritarisme par le biais d’une cotisation obligatoire des employeurs de la CCNT66, est pour elle cruciale et déterminera sa signature ou non d’un avenant.

CGT, FO et CFDT dénoncent le fait que NEXEM porte en CNPN la même proposition sans aucun moyen financier prévu pour faire fonctionner la CPPNI.

Comme à son habitude, NEXEM dit qu’ils n’ont pas mandat pour créer un fonds du paritarisme. Ils sont cependant prêts à mettre des moyens sur le dialogue social et à en discuter.

Les 3 organisations syndicales sont d’accord sur la nécessité absolue de dégager des moyens pour faire fonctionner l’instance.

NEXEM demande une interruption de séance pour en discuter.

A leur retour, les employeurs annoncent être prêts à faire des propositions pour la prochaine CNPN sur la question du statut de la CPPNI, des moyens et aussi sur la question des collèges salarié.e.s/employeurs.

Jours pour enfants malades

La CCNT 66 (en son article 24 du Titre IV) prévoit dans le cadre de maladie grave d’un enfant dûment constatée, des congés exceptionnels qui peuvent être accordés à la mère salariée.

FO demande si NEXEM est d’accord quant au principe de jours enfants malades rémunérés.

La CGT rappelle qu’il existe de nombreux accords d’entreprise précisant un nombre de jours rémunérés (par enfant) accordés à chaque parent, sans que cela ne pèse sur les budgets.

FO partage ce constat.

La CFDT précise que ce sont surtout les salarié.e.s précaires ou les parents isolés qui sont pénalisé.e.s et s’il n’y a pas de rémunération, les salarié.e.s n’ont d’autre choix que de se mettre en arrêt.

NEXEM dit ne pas être opposé à la rémunération de ces jours mais que la question a besoin d’être étudiée notamment au regard de l’égalité femmes/hommes ou des salarié.e.s aidant.e.s. Ils n’iront pas plus loin aujourd’hui.

NEXEM est cependant d’accord pour en reparler lors de la prochaine CNPN mais en précisant que l’ajout de droits nouveaux dans la CCNT 66 leur pose problème….

OPCO (Opérateur de compétences)

Un avenant est soumis à signature aux organisations syndicales pour que la CCNT 66 intègre l’OPCO santé en lieu et place d’UNIFAF (avenant n° 349).
FO demande que dans le préambule, soit précisé qu’UNIFAF a apporté une qualité de service reconnue par tous. Le syndicat réserve sa signature pour la semaine suivante.

La CFDT annonce qu’elle ne sera pas signataire de l’avenant qui ne peut se concevoir que dans un cadre étendu (périmètre 38).

La CGT annonce qu’elle a un mandat de son organisation et qu’elle signera cet avenant.

Verrouillage du Bloc 2

Ce point est porté par la CFDT qui propose un avenant. Le syndicat rappelle que le bloc 2 laisse le choix aux branches de négocier au niveau de celles-ci ou des entreprises.

NEXEM rappelle qu’il n’y a que le droit syndical qui relève du bloc 2 dans la CCNT 66 et qu’on ne peut verrouiller des dispositions qui n’existent pas. Les employeurs et leurs adhérent.e.s ne sont donc pas prêt.e.s sur ce point et sont totalement opposés au verrouillage des droits syndicaux.

Pour NEXEM, on pourra en discuter mais dans un autre cadre conventionnel (future CCUE)

Questions diverses

Les organisations syndicales demandent à ce que NEXEM soit prêt à négocier en 2019 car rien n’avance et les employeurs font valoir systématiquement n’avoir aucun mandat de leur CA.

Les syndicats veulent savoir quel sera l’agenda 2019 dans la CCNT 66.

Pour NEXEM, la réforme du Code du travail va nécessiter de refonder la convention collective. Pour eux, la véritable négociation démarrera avec le futur projet conventionnel dans le cadre de la CPB (Commission Paritaire de ranche)

Les organisations syndicales demandent que soient portés, à minima, les points suivants à la négociation 2019 :
• Le Titre II
• La politique salariale
• Les assistant.e.s familiaux
• la CPPNI.

NEXEM annonce avoir reçu un courrier de la CFTC. Suite à l’intégration de la CCNT 79 dans la CCNT 66, la CFTC, représentative dans la CCNT 79 (et plus dans la CCNT 66) estime de ce fait qu’elle redevient représentative dans la CCNT66 et qu’elle doit siéger en CNPN.

Selon NEXEM, on ne peut s’y opposer car c’est la loi et donc, la CFTC doit réintégrer la CNPN 66 jusqu’à la prochaine détermination de la représentativité dans le cadre de l’arrêté ministériel.

Les syndicats précisent qu’ils vérifieront ces informations mais soulignent la très faible représentativité effective de la CFTC dans la CCNT 66.

Prochaine CNPN 66 : le 24 janvier 2019

• Voir le compte-rendu en PDF : ufas_cr_cnpn_ccnt66_071218

Notons que les fédérations CGT et FO ont rappelé par courrier à NEXEM l’urgence de la revalorisation des salaires pour cette CNPN du 24 janvier 2019