CGT ADDSEA

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Information préoccupante et hiérarchie

Posted by dsinterim sur décembre 31, 2018

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

Au-delà des services dédiés spécifiquement à la protection de l’enfance, les salariés de l’ADDSEA peuvent, dans le cadre de leurs missions, être témoins de faits pouvant « donner à penser qu’un mineur non émancipé est en danger ou risque de l’être, au sens de l’article 375 du code civil ». C’est ce que l’on appelle une information préoccupante, information qui doit être transmise au Conseil Départemental.

Cette information préoccupante est constituée des éléments qui décrivent une situation de mineur en danger ou en risque de danger au sens de l’article 375 du code civil : faits observés, propos entendus, comportements de mineurs, de parents ou d’adultes, révélations…

La transmission d’une information préoccupante est destinée à alerter les autorités publiques sur cette situation aux fins d’évaluation.
En cas de nécessité de protection immédiate ou d’existence d’un fait susceptible de constituer une infraction pénale, ces situations doivent impérativement et sans délai donner lieu à signalement au Procureur près du Tribunal de Grande Instance compétent et à une information conjointe du président du Conseil Départemental.

N’importe quelle personne témoin de faits de danger ou de risque de danger d’un mineur peut transmettre une information préoccupante.
Lorsque le témoin est un salarié dans l’exercice de ses fonctions à l’ADDSEA, il semble logique qu’il y ait un temps de réflexion entre professionnels pour faire le point avant de transmettre l’information préoccupante au Conseil Départemental. Par contre, en aucun cas, la hiérarchie ne saurait interdire à un salarié de transmettre cette information. Une fois l’information transmise, c’est en effet, aux services du département qu’il revient d’évaluer cette situation.

Notons en plus qu’en cas de nécessité de protection immédiate ou d’existence d’un fait susceptible de constituer une infraction pénale, la responsabilité du professionnel témoin des faits pourrait être engagée, notamment au titre des articles 434-1 et 223-6 du Code Pénal.
Merci de bien vouloir rappeler ces dispositions aux différentes directions des établissements de l’ADDSEA.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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