CGT ADDSEA

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A propos du droit de vote et d’éligibilité des directeurs adjoints au CSE

Posted by dsinterim sur décembre 31, 2018

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

Le 15 octobre 2018, lors d’une première réunion entre les organisations syndicales et la direction générale de l’ADDSEA afin de négocier un protocole d’accord pré-électoral, le document remis aux organisations syndicales indiquait que les directeurs adjoints étaient électeurs et éligibles pour le CSE.

Le syndicat CGT de l’ADDSEA ne s’oppose pas à ce que les directeurs adjoints puissent être électeurs et représentants du personnel, mais comme cela a été dit à plusieurs reprises cela implique une clarification de la part de l’ADDSEA des délégations de pouvoir de ces salariés.

Le principe, en effet, est qu’on ne peut à la fois représenter l’employeur et participer à l’élection des personnes qui sont chargées de défendre les intérêts des salariés, voire d’être éligible. Ainsi un chef d’entreprise ne peut en aucun cas voter, même s’il est lié à la société par un contrat de travail (Cass. soc., 1er avr. 1997, no 96-60.019).

Un salarié cadre reste en revanche électeur, quel que soit son titre ou son appellation, à moins qu’il ne dispose d’un mandat ou d’une délégation particulière d’autorité établie permettant de l’assimiler au chef d’entreprise (Cass. soc., 26 sept. 2002, no 01-60.670). A cet égard, il importera néanmoins que les pouvoirs qu’elle confère soient effectifs (Cass. soc., 6 févr. 2002, no 00-60.488) et qu’ils existent toujours à la date d’établissement des listes (Cass. soc., 5 mars 1986, no 85-60.407). Mais le retrait de la délégation d’autorité, à la veille du dépôt de la candidature d’un salarié, ne place pas ce dernier dans une situation lui permettant de représenter le personnel auprès de la direction (Cass. soc., 30 janv. 2008, no 07-60.093).

A titre d’exemples, ne sont pas électeurs :
– un directeur qui prend des décisions en matière d’embauche, de licenciement et de discipline (Cass. soc., 6 oct. 1999, no 98-60.375) ;
– le cadre qui préside une instance de représentation du personnel ou qui est désigné pour remplacer le président (Cass. soc., 1er avr. 1997, no 96-60.019) ;
– ou un salarié qui a négocié un accord d’entreprise au nom du chef d’entreprise (Cass. soc., 3 juill. 1984, no 83-63.645).

Aussi il conviendrait que cette question des délégations de pouvoir soit, concernant les directeurs adjoints, tranchée par l’ADDSEA avant le début des négociations du protocole pré-électoral qui devraient débuter le 15 janvier 2018.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Une Réponse vers “A propos du droit de vote et d’éligibilité des directeurs adjoints au CSE”

  1. […] Le tract à destination des cadres (à ce propos, l’accord précise que les directeurs adjoints sont électeurs et éligibles, ce qui signifie donc forcément qu’ils n’ont pas de délégation de pouvoir concernant les embauches et les licenciements et qu’ils ne peuvent pas être amenés à représenter l’employeur lors de réunions de représentants du personnel, y compris lors des réunions DP, voir le courrier CGT à ce sujet). […]

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