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A propos de l’indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion d’accueil des Ass Fam – suite

Posted by dsinterim sur août 31, 2018

Pour ce CE du 31 août 2018, les élus CGT ont ré-interpellé la direction générale sur l’application pour les Assistantes Familiales de l’article 8 de l’avenant 305 de la convention collective qui stipule : « Lorsque l’accueil d’au moins un enfant est effectif au-delà de 26 jours par mois, la rémunération de base de l’assistant(e) familial(e) est majorée forfaitairement de 10%. ».

Voici la question posée par les élus CGT :

« Lors du CE du 22 juin 2018, la direction générale a répondu qu’elle donnerait une réponse à la rentrée à la question suivante : « Par courrier daté du 14 décembre 2017 concernant les assistant(e)s familiales, la Direction Générale écrivait à propos de l’indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion d’accueil : « l’employeur s’engage à effectuer une vérification sur trois ans pour régularisation éventuelle dans le cadre de l’article 8 qui prévoit le versement de cette indemnité forfaitaire ». Par courrier daté du 14 février 2018, le syndicat CGT alertait l’employeur sur la situation de trois collègues assistantes familiales du Relais Parental de Pontarlier pour qui cet article n’avait pas été appliqué en 2015, 2016 et 2017. A ce jour ces collègues n’ont toujours eu aucune réponse. Quand leur situation sera-t-elle régularisée ? » Quelle est la réponse ? »

 

La direction générale a reconnu que la réponse donnée lors du CE du 22 juin et qui faisait une différence entre accueil continu et accueil discontinu n’avait aucune base juridique. Cette majoration forfaitaire de 10% est une compensation pour le fait qu’en accueillant au moins un enfant au-delà de 26 jours, ces salariées n’ont pas pu avoir de repos hebdomadaire et il ne s’agit pas d’ailleurs de savoir s’il s’agit du même enfant pendant plus de 26 jours ou de plusieurs enfants.

Dès lors, la direction a reconnu que cette majoration était due et s’est engagée à régulariser la situation des collègues concernées d’ici le mois d’octobre ou novembre.

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