CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

Le Comité Social et Economique

Posted by dsinterim sur juin 13, 2018

Suite aux ordonnances Macron, les DP, CE et CHSCT sont fusionnés dans une instance unique, le Comité Social et Économique. Dès lors, pour les prochaines élections des représentants du personnel à l’ADDSEA, à la mi-octobre, ce sera une élection des élus au CSE. A ce jour, à part le périmètre du PSE, rien n’est encore fixé et négocié. A noter que selon les textes en vigueur, le CSE à l’ADDSEA (entreprise comprise entre 400 et 499 salariés) comportera au minimum 12 élus qui disposeront chacun de 22 heures de délégation. Rappelons que la CGT avait combattu les ordonnances Macron et cette fusion des instances de représentants du personnel.

Quelques documents édité par la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale pour y voir plus clair :

1. La composition du CSE

Télécharger le document : page_juridique_sante_et_action_sociale_privees_no81

2. Les heures de délégation

La prise des heures de délégation des membres du CSE obéit au même régime juridique que pour les anciens représentants du personnel. Ainsi, pour bref rappel, « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale » (L.2315-10 CT), les membres du CSE n’ont pas à demander au préalable l’autorisation de l’employeur avant d’utiliser leurs heures de délégation, auquel cas, l’employeur se rendant coupable de ces faits aura commis un délit d’entrave.

Voir le document : page_juridique_sante_privee_80

3. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a notamment fusionné les anciennes institutions représentatives du personnel en une instance unique, a prévu la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Voir le document : page_juridique_sante_et_action_sociale_privees_no84

4. Les représentants de proximité

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la possibilité de mettre en place des représentants de proximité.

Voir le document : page_juridique_sante_privee_79

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