Suite aux ordonnances Macron, les DP, CE et CHSCT sont fusionnés dans une instance unique, le Comité Social et Économique. Dès lors, pour les prochaines élections des représentants du personnel à l’ADDSEA, à la mi-octobre, ce sera une élection des élus au CSE. A ce jour, à part le périmètre du PSE, rien n’est encore fixé et négocié. A noter que selon les textes en vigueur, le CSE à l’ADDSEA (entreprise comprise entre 400 et 499 salariés) comportera au minimum 12 élus qui disposeront chacun de 22 heures de délégation. Rappelons que la CGT avait combattu les ordonnances Macron et cette fusion des instances de représentants du personnel.
Quelques documents édité par la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale pour y voir plus clair :
1. La composition du CSE
Télécharger le document : page_juridique_sante_et_action_sociale_privees_no81
2. Les heures de délégation
La prise des heures de délégation des membres du CSE obéit au même régime juridique que pour les anciens représentants du personnel. Ainsi, pour bref rappel, « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale » (L.2315-10 CT), les membres du CSE n’ont pas à demander au préalable l’autorisation de l’employeur avant d’utiliser leurs heures de délégation, auquel cas, l’employeur se rendant coupable de ces faits aura commis un délit d’entrave.
Voir le document : page_juridique_sante_privee_80
CGT ADDSEA 