Quelques rappels de nos droits

Pour le Comité d’Entreprise du 25 mai 2018, les élus CGT avaient mis à l’ordre du jour des demandes de rappels concernat les droits des salariés.

Congés annuels supplémentaires dit « CT »
La direction générale peut-elle rappeler aux directions de secteur que ce qui est communément appelé « CT » sont en fait des congés annuels supplémentaires et qu’en aucun cas un salarié qui serait en arrêt-maladie ne saurait perdre des jours de congés dès lors qu’il peut les prendre dans le trimestre concerné ?

Modification d’horaire des salariés soumis à l’annualisation du temps de travail
La direction générale peut-elle rappeler aux directions de secteur que l’article 8-1.6 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail parle expressément de modification de planning hors délais de prévenance de sept jours calendaires et non uniquement d’heures effectuées en plus de l’horaire initialement prévu ?

Sur ces deux questions, la direction générale a affirmé qu’elle rappellerait ces règles aux directions le mercredi 30 mai.

La direction générale reconnait ainsi la validé des rappels du syndicat CGT concernant tant les congés annuels supplémentaires dits « CT » que sur les modifications de planning des salariés soumis à l’annualisation.

Toujours sur l’application de nos droits, les élus CGT et FO ont également interpellé la direction générale sur la récupération des jours fériés pour les salariés soumis à l’annualisation.

Voici la question des élus CGT sur ce sujet :

Récupération des jours fériés travaillés
a) La direction générale peut-elle rappeler aux directions de secteur que selon l’article 23-bis de la convention collective : « En cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée. » ?
b) Comment, sur les décomptes remis aux salariés soumis à l’annualisation du temps de travail, ces salariés peuvent-ils contrôler que le jour de récupération pour un jour férié travaillé est bien comptabilisé pour un nombre d’heures égal à celles qui ont été travaillés ?
c) Que propose la direction générale aux salariées du Relais Parental qui, depuis 2015 au moins, n’ont pas bénéficié de l’application de l’article 23-bis de la convention collective ?

Selon l’article 23-bis de la convention collective, si un salarié travaille 8 heures un jour férié, il a droit a un jour de récupération qui doit lui aussi être compté 8 heures.

La direction générale a, là aussi, affirmé qu’elle rappellerait la règle aux directions. Il est vrai que cette question touche d’autres établissements que l’ADDSEA et qu’à l’Hygiène Sociale de Franche-Comté 96 dossiers de salariés ont été déposés aux prud’hommes sur cette question.

En ce qui concerne le Relais Parental, où la CGT avait écrit en donnant les exemples de six salariées avec un décomptes des heures effectuées des jours fériés de 2015 à 2018 allant selon les cas de 39 heures à plus de 110 heures, heures qui n’ont jamais été récupérées, la direction générale a promis que la situation serait régularisée. La CGT restera vigilante pour que l’intégralité des droits de ces collègues soient respectés.