A propos de l’avenant que les comptables ont dû signer suite aux NAO 2017

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA suite à l’avenant que les comptables ont dû signer suite aux NAO 2017, 22 mai 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

L’accord NAO 2017 ayant été signé le 10 avril 2018, il était possible de respecter les termes exacts de l’accord concernant le passage dans la grille Technicien Supérieur des comptables avec la « signature d’un avenant au contrat de travail par les salariés au 30 avril 2018 au plus tard ». Cela n’a pas été fait si bien que l’application de l’accord a été repoussée.

Or, si les termes de l’accord pouvaient permettre au personnel comptable de disposer de 2 à 3 semaines pour signer l’avenant à leur contrat de travail, l’application s’est faite dans la précipitation, entrainant une forte pression sur le personnel comptable pour les amener à signer l’avenant en moins d’une journée. On est allé jusqu’à faire pression sur des salariées en congés pour les pousser à signer l’avenant.

Rien ne saurait justifier une telle précipitation. La date du 30 avril n’ayant pas été respecté, il n’y avait aucune raison pour tout régler le 18 mai 2018, sans laisser aux comptables le temps nécessaire pour lire, analyser et accepter sereinement l’avenant et ses conséquences. Rappelons à ce propos que si la loi n’indique pas de durée précise, l’administration considère qu’un salarié doit disposer d’une quinzaine de jours pour accepter ou non un avenant.

De plus, l’avenant que les comptables ont dû signer comporte une clause qui n’apparaît pas dans l’accord NAO 2017. En effet, si l’accord NAO 2017 prévoit un changement de grille au 01/11/2017 pour les comptables, il n’est nulle part écrit que cette date du 1er novembre 2017 sera la nouvelle date d’ancienneté d’échelon. C’est pourtant ce qui apparaît dans les avenants que les comptables ont dû signer sous pression où est imposé une modification de la date de changement de coefficient tant pour les comptables que pour les Agents de Service Intérieur comptant au moins 7 ans d’ancienneté.

Tant pour les comptables que pour le personnel ASI, l’accord NAO 2017 n’indique nulle part que le changement de grille impliquerait une modification de la date de changement de coefficient. Dès lors, il convient de revenir sur cette clause de l’avenant et de s’en tenir à ce qui est écrit dans l’accord NAO 2017. Bien des comptables d’ailleurs ont signé l’avenant en ajoutant la phrase suivante : « Sous réserve de maintien de la date de changement d’échelon initial, car changement non prévu dans les NAO appliquées ».

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes salutations distinguées.