Bénéfice d’effets rétroactifs concernant les salaires pour les collègues ayant quitté l’ADDSEA depuis février 2017

Comme indiqué suite au CE du 20 avril 2018, les salariés dont le contrat de travail a été rompu (retraite, fin de CDD, etc.) depuis le 1er février 2017, les sommes dues au titre des avenants n°340 et n°341 de la convention collective et/ou de l’accord NAO 2017.  Selon la direction générale, il n’est pas prévu de faire un versement systématique de ces sommes aux anciens salariés mais ces derniers doivent faire une demande pour les recevoir.

Voici un modèle de lettre type pour faire cette demande à la Direction Générale de l’ADDSEA (le mieux serait avec copie au syndicat CGT de l’ADDSEA)  :

Monsieur le Directeur Général,

Ayant quitté(e) l’ADDSEA le JJ/MM/AA (notez la date) suite à un licenciement/une fin de CDD/un départ en retraite/ une rupture conventionnelle/une démission (notez la nature de la fin de contrat), j’ai le droit au bénéficie de l’avenant 340 de la convention collective qui porte la valeur du point à 3,77 euros avec effet rétroactif à compter du 1^er février 2017.

Aussi, merci de régulariser mes salaires pour la période du 1^er février 2017 au JJ/MM/AA (notez la date de départ) ainsi que mon indemnité de licenciement / indemnité de congés payés / indemnité de rupture conventionnelle / indemnité de départ en retraite / prime de précarité (notez la ou les indemnités auxquelles vous avez eu droit lors de la rupture de votre contrat de travail).

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Pour les agents de service intérieur comptant 7 ans d’ancienneté à l’ADDSEA au 1^er janvier 2018 ou comptable à l’ADDSEA au 1^er novembre 2017, il faut demander aussi à bénéficier des dispositions de l’accord NAO.

Pour les agents de service intérieur et les ouvriers qualifiés comptant sept premières ans d’ancienneté ou moins et ou pour les moniteurs adjoints d’animation ou d’activité comptant treize ans d’ancienneté ou moins, il faudrait également vérifier s’il ne faut pas également prendre en compte l’avenant 341 de la convention collective.

N’hésitez pas à prendre contact avec le syndicat CGT de l’ADDSEA pour vous aider à formuler votre demande.

Pour nous contacter :
– Par mail : cgt.addsea@gmail.com
– Par facebook : https://www.facebook.com/CGT.ADDSEA/
– Par courrier : CGT Addsea – c/o UL CGT – 4 B rue Léonard de Vinci – 25000 Besançon
– Par téléphone : le numéro de portable du délégué syndical est affiché sur les panneaux syndicaux CGT.

Merci de faire passer l’info à un maximum collègues partis de l’ADDSEA depuis le 1^er février 2017.