Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018
Posted by dsinterim sur mars 26, 2018
Tract CGT ADDSEA sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2018 :
Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018
Après plusieurs séances de négociations, syndicats et direction générale de l’ADDSEA ont conclu en 2018 un nouvel accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet accord reprend essentiellement les dispositions de l’accord qui avait été signé en 2014.
La CGT signe l’accord égalité de 2018 comme elle avait signé celui de 2014… mais un accord et les droits qu’il contient n’a de valeur que s’il est appliqué. Les accords doivent être consultables par les salariés dans les services et établissements, ils sont également publiés sur le site de la CGT ADDSEA , et surtout n’hésitez pas à prendre contact avec votre syndicat CGT pour les faire respecter !
Quelques points de l’accord égalité professionnelle de 2018
Concilier la vie privée et professionnelle :
On peut lire dans cette partie : « Les jours de rentrée scolaire, l’emploi du temps des salariés qui en font la demande peut être assoupli. L’employeur, dans la mesure du possible, n’organisera pas de réunion le jour de la rentrée scolaire ».
Dans le point suivant, on peut lire : « L’employeur s’engage à réaliser une étude de participation à une crèche d’entreprise (Les Pinous – rue Russell, Pontarlier et Montbéliard). Le résultat de cette démarche fera l’objet d’une information aux organisations syndicales au plus tard à fin 2018 ». La promesse de l’étude d’une participation à une crèche d’entreprise apparaissait déjà dans l’accord de 2014. Cette fois, il faudra, dès le dernier trimestre 2018, mettre la pression à la direction générale pour que l’on passe des mots aux actes !
Travail à temps partiel
L’article 4.2 de l’accord indique : « Dans le respect d’une équité de traitement entre les femmes et les hommes, l’employeur veillera à ce qu’un salarié à temps partiel ait, proportionnellement la même charge de travail qu’un salarié, à compétences égales et dans la même situation d’emploi, qu’un salarié à temps plein. » L’article 4.3, sur la réduction de travail des femmes enceintes, rappelle : « La réduction du temps de travail de 10% s’accompagnera obligatoirement d’une réduction de 10% de la charge de travail. » Aux SMO par exemple, cela signifie que le ratio de 30 mesures devrait obligatoirement descendre à 27 pour une éducatrice qui bénéficierait de la réduction du temps de travail de 10% suite à sa grossesse.
Nous savons que ces dispositions ne sont pas respectées dans tous les services et établissements, il faut les faire respecter.
Salariées enceintes
Les articles 4.3 à 4.6. rappellent les droits des salariées enceintes, comme les possibilités de changement temporaire de poste, le passage en horaire de journée pour les travailleuses de nuit ou le droit à une réduction du temps de travail de 10% à compter du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse.
Or, trois ans plus tard, on constatait dans le bilan de l’accord de 2014 que s’il y a eu 49 congés maternité de 2014 à 2016 à l’ADDSEA, seule quatre salariées ont bénéficié de la réduction du temps de travail de 10% pour les femmes enceintes conformément à l’article 20.10 de la convention collective. Cela montre que bien des salariées n’ont pas été informées de leurs droits et/ou qu’elles n’ont pas pu faire valoir ce droit auprès de leur hiérarchie.
En cas de changement d’affectation d’une salariée enceinte pour raison de santé, la salariée ne doit subir aucune baisse de rémunération. Cela signifie qu’une salariée qui serait, pour cette raison, affectée d’un service d’internat à un service d’externat, conserverait la prime d’internat. L’article 4.6 bis traite spécifiquement des risques de violence et indique « La salariée enceinte ou les représentant(e)s du personnel peuvent à tout moment alerter l’employeur des risques de violence apparaissant dans un service ou établissement. Dans les 48 heures, la salariée, accompagnée d’un salarié de son choix, est reçue par la direction afin d’évoquer un éventuel changement d’affectation temporaire pour éviter l’exposition au risque. »
Les travailleuses de nuit peuvent, dès lors qu’elles sont en état de « grossesse médicalement constaté », demander à travailler sur des horaires de journée pendant toute la durée de leur grossesse et jusqu’à un mois après le retour de congés maternité « lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état ». S’il est impossible d’affecter la salariée à un poste de journée, le contrat de travail de la salariée est suspendu mais elle conserve sa rémunération.
Violences sexistes et sexuelles
L’article 4.1 rappelle la législation concernant la prévention du harcèlement moral et sexuel. L’article 4.7 indique : « L’employeur s’engage à réaliser au moins une action de sensibilisation ou de formation auprès des salariés et des stagiaires des établissements sur la période de trois ans d’application de l’accord. L’employeur s’engage par ailleurs à prendre en compte le risque de violences sexiste et sexuelle dans le cadre de l’évaluation des risques (DUER). »
La CGT avait mis en avant plusieurs propositions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Ce qui ressort de l’accord reste, à notre sens, bien insuffisant sur cette question même s’il s’agit, au moins, d’une reconnaissance que ces violences existent bien dans le secteur social et médico-social.
La CGT continuera à se mobiliser contre toute forme de discriminations, qu’elles soient sexistes, racistes ou homophobes. Un bilan de l’accord, chiffré, doit être réalisé annuellement entre la direction générale et les organisations syndicales. N’hésitez pas à nous faire remonter de chaque service ou établissement l’application ou non des différents droits contenus dans cet accord.
Télécharger le tract en PDF : Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018
Voir aussi :
CGT ADDSEA 
Courrier à la Direction Générale à l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes « CGT ADDSEA said
[…] à ce jour, on ne peut que constater que certaines dispositions de l’accord d’entreprise «égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018» ne sont toujours pas appliquées au sein de l’ADDSEA, et ce malgré vos engagements pris dans […]
A propos de la prévention des violences sexistes et sexuelles « CGT ADDSEA said
[…] l’article 4.7. de l’accord d’entreprise égalité femmes / hommes de 2018 précise : « L’employeur s’engage par ailleurs à prendre en compte le risque de violences […]