Extrait d’un courrier du délégué syndical CGT à la direction générale de l’ADDSEA concernant la prise en compte de l’ancienneté et les congés d’ancienneté (le début du courrier expose un cas individuel), daté du 22 janvier 2018 :
Il apparaît, en outre, que ce même problème se pose pour de nombreux salariés de l’ITEP Saint-Exupéry à qui il manque un à deux ans d’ancienneté (les périodes en CDD, alors qu’il n’y a eu aucune période de rupture de contrat, ne sont pas prises en compte) tant sur la date d’entrée indiquée sur les feuilles de salaires que pour l’acquisition de droits comme les congés d’ancienneté.
Merci donc de corriger ces erreurs liées à l’ancienneté et de vérifier que l’intégralité des droits qui y sont liés soit bien respectée. Si en 2015, 2016 ou 2017, des salariés n’auraient pas pu bénéficier de certains droits, comme par exemple les congés d’ancienneté, il va de soi que ces jours devraient leur être attribués ou payés.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.
Précisons que l’article 22 de la convention collective est très clair :
Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours.
C’est bien l’ancienneté dans l’entreprise (ici à l’ADDSEA *) qui est prise en compte pour les droits au congés et non et non celle dans le service, d’une modification de son contrat de travail, d’un changement de fonction, de lieu d’affectation, etc. qui ouvre droit à ces jours de congés d’ancienneté.
CGT ADDSEA 