Compte-rendu des négociations sur les salaires du 27 novembre

Ce 27 novembre a eu lieu la deuxième séance de négociations à l’ADDSEA entre la direction générale et les syndicats sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée. La séance de négociation du 20 novembre a été annulée par l’employeur.

La CGT avait demandé des informations sur les fonds attribués à l’ADDSEA au titre du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires). La question avait également été posée en CE et ce montant pourrait s’élever entre 400.000 et 500.000 euros par an. Pour la CGT, cette somme doit être redistribuée aux salariés et permettre d’augmenter leur pouvoir d’achat. Selon la direction générale, le montant de cette somme ne sera disponible qu’en janvier ou février 2018 et on ne sait toujours pas si les financeurs chercheront, ou non, à la récupérer (cela ne devrait être su qu’en mars au plus tôt). Aussi, pour la direction générale, il est trop tôt pour prendre en compte le CITS lors de ces négociations.

Concernant le document transmis par la direction générale sur les diplômes et les grilles du personnel administratif et des services généraux, la CGT a souligné que trois salariées sont classées dans la grille agent administratif alors que  la décision unilatérale de l’employeur suite aux NAO 2010 indique :  « Afin   de   renforcer   le   niveau   de   rémunération   de   ces  personnels,   d’assurer   une harmonisation de leur salaire et d’identifier  un niveau de compétences homogènes pour des fonctions similaires ou assimilées, l’employeur   prend   l’engagement   d’inscrire   dans   les   budgets   prévisionnels   2011   des mesures visant à renforcer le niveau de rémunération des personnels non cadres occupant des fonctions d’administration et de gestion.

Aussi,   le  classement  conventionnel  proposé   dans  les  budgets   prévisionnels   2011  est  le suivant :

–   Poste  de  secrétaire  d’établissement  ou  de service : le classement  conventionnel proposé est celui d’agent administratif principal (…)

Les personnels  non cadres occupant des fonctions d’administration et de gestion et ne bénéficiant pas du classement mentionné ci-dessus se verront reclassés à compter du 1^er janvier 2011 selon les termes de l’accord ».

Il est donc demandé que ces collègues intègrent la grille Agent Administratif Principal.

A propos des services généraux, le document transmis par l’employeur montre que des ouvriers disposant de qualification, y compris de qualification directement en lien avec leurs fonctions à l’ADDSEA (CAP menuiserie ou CAP Maintenance et Hygiène des Locaux) sont dans la grille Agent de Service Intérieur alors qu’ils devraient être dans la grille Ouvrier Qualifié. Si des discussions ont tourné sur la reconnaissance des compétences, il convient de rappeler que les fonctions des agents de service intérieur, des ouvriers qualifiés et des agents techniques ne sont pas différenciées au sein des établissements de l’ADDSEA. C’est la même chose entre les moniteurs-éducateurs et les éducateurs spécialisés, or, lorsqu’un moniteur-éducateur a le diplômes éducateur spécialisé il change de grille. Pourquoi n’est-ce pas la même chose pour le personnel des services généraux ?

Dans sa plate-forme revendicative, la CGT demandait pour les services généraux :

Pour le personnel des services généraux, une prise en compte des diplômes (CAP par exemple) et/ou de l’ancienneté, pour permettre :
– Aux salariés de la grille « agent de service intérieur » « justifiant d’un CAP ou d’une qualification acquise par une longue pratique du métier » d’intégrer la grille « ouvrier qualifié ».
La convention n’indiquant pas précisément ce que signifie la « longue pratique du métier », nous demandons qu’elle soit prise en compte à partir de cinq ans d’ancienneté.
– Aux salariés de la grille « ouvrier qualifié » «comptant au moins huit ans d’ancienneté » d’intégrer la grille « agent technique ».
Le tout avec prise en compte de l’ancienneté.

La direction générale indique que les onze personnes actuellement sur la grille Agent de Service Intérieur (ASI) et qui comptabilisent sept ans d’ancienneté à l’ADDSEA intégreraient la grille Ouvrier Qualifié, soit une hausse de 10 à 12 points en moyenne par mois. Mais cette mesure ne serait faite qu’en une fois et ne serait pas reconduite dans l’avenir à chaque fois qu’un collègue ASI aura sept ans d’ancienneté.

Concernant les comptables qui ont une nouvelle fois interpellé la direction générale ce 24 novembre (voir leur courrier), la direction générale propose une prime sur l’année 2017 équivalente à 28 points moins le nombre de points correspondant à leur passage dans la grille technicien supérieur. Ainsi une comptable passant du coefficient 501 à 503 aurait une prime équivalente à 28 – 2 = 26 points x 12 versée début 2018. Il s’agirait d’une « prime NAO » unique qui ne serait pas reconduite les années suivantes.

La CGT prend note de la proposition de la direction en rappelant que les comptables ont, par deux fois, et de façon unanime fait clairement connaître leur revendication, à savoir d’être requalifiés dans la grille « technicien supérieur » avec reprise de l’ancienneté, il leur appartiendra de déterminer les suites à donner à leur mouvement.

FO propose que les comptables reclassées dans la grille « technicien supérieur » sautent un échelon. Ainsi une comptable au coefficient 501 passeraient dans la grille technicien supérieur non pas à 503 mais à 537. Cela ferait 44 points d’augmentation en moyenne. La direction générale réfléchit à la proposition de FO.

Sinon, la direction générale reprend la proposition CFDT d’organiser une sensibilisation au handicap auprès des salariés.

Concernant l’ensemble des autres revendications, la direction générale n’y donne pas suite. La question des salariés à temps partiel est ainsi renvoyée aux négociations égalité professionnelle femmes / hommes, la direction générale entend qu’il y a une forte demande sur les tickets-restaurants mais considère que l’ADDSEA n’a pas les moyens de les financer, etc, etc.