Déclaration intersyndicale CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SUD, 20 novembre 2017 :
RETRAIT ARTICLE 50 du PLFSS*
DÉCLARATIONINTERSYNDICALE CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SUD
Les fédérations CFDT Santé Sociaux, CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, CGT Santé et Action Sociale, SUD Santé Sociaux et la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO condamnent l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui supprime le principe d’opposabilité des conventions et accords collectifs de travail dans notre secteur professionnel pour les structures ayant contracté un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Cette mesure qui renvoie la négociation dans l’entreprise et rend la négociation de branche subsidiaire, ferait que les accords de branche comme les accords d’entreprise ne seraient plus opposables aux financeurs. Elle enfermera encore plus les établissements et services dans un carcan budgétaire « austéritaire », et renforcera la concurrence entre associations et la course au moinsdisant social.