Questions des élus CGT pour le CE du 24 novembre 2017

Questions des élus CGT pour le CE du 24 novembre 2017 :

1. Article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018

L’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 met fin à l’opposabilité des conventions collectives de travail, dont la convention collective 66, des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux par les financeurs.

a. Que compte faire l’ADDSEA pour permettre le maintien de l’ensemble des droits conventionnels des salariés et futurs salariés vis-à-vis d’éventuelles pressions des financeurs ?

b. L’ADDSEA a-t-elle déjà pris contact avec les autres associations du secteur afin de défendre des financements permettant le maintien de l’ensemble des dispositions de la convention collective ?

2. CPOM Conseil Départemental du Doubs et ARS :

a. Il y a-t-il des nouvelles concernant les CPOM à venir avec le Conseil Départemental du Doubs et l’ARS ?

b. Les élus peuvent-ils avoir la liste des créations de postes demandées dans le cadre de ces CPOM pour les établissements concernés ?

c. A-t-on des précisions sur ce que prévoit le Conseil Départemental du Doubs en demandant que les services Ad Hoc, Insertion et Prévention Spécialisée soient traités indépendamment des autres établissements et services dans le cadre du CPOM à venir ?

d. La baisse prévue du prix de journée de l’internat ITEP compensée par la hausse de celui du SESSAD apportera-t-elle des modifications pour les salariés des ITEP ?