Pétition lancée par la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale à renvoyer à : Fédération Santé et Action Sociale – 263 rue de Paris – Case 538 – 93515 Montreuil CEDEX (voir le tract sur le même sujet).
Dans la droite ligne des politiques d’austérité budgétaires dans le secteur social et médicosocial, l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 met fin à l’opposabilité des Conventions Collectives Nationale de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux (CCNT 66, CCNT 51, CCNT 65, accord Croix rouge, Centres de lutte contre le cancer, CCU FHP annexe de 2002 de l’hospitalisation privée…).
Sans financements opposables aux organismes de tarification : Agences Régionale de Santé (ARS) et Conseils départementaux, c’est la mort programmée de nos conventions collectives, et ce, dès 2018 !
CGT ADDSEA 