Mort annoncée et programmée de nos conventions collectives

Tract de l’Union Fédérale de l’Action Sociale CGT et de l’Union fédérale Santé Privée CGT :

MORT ANNONCÉE ET PROGRAMMÉE DE NOS CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DU TRAVAIL !

Dans l’objectif de poursuivre l’austérité budgétaire dans le secteur médico-social, l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 met fin à l’opposabilité des conventions collectives de travail des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) qui regroupent les CCNT du 15/03/1966, CCNT 31/10/1951, CCNT 31/08/1965, les accords de la CROIX ROUGE FRANÇAISE, des Centres de Luttes Contre le Cancer et l’Annexe du 10 décembre 2002 de la CCN de l’Hospitalisation Privée…

Sans équivoque, cet article programme la disparition de l’ensemble des conventions collectives nationales de travail du secteur social et médico-social en tant que socle minimal incontournable de garanties valables pour tous. S’il était voté au mois de décembre (ou au mois de novembre, tant le gouvernement semble pressé de faire adopter cette loi), la fin de l’opposabilité des CCNT s’appliquerait dès le 1er janvier 2018.

Pourtant, le principe d’opposabilité permet l’application des garanties des conventions collectives en contraignant les financeurs à prendre en compte, dans les enveloppes budgétaires allouées aux établissements, l’ensemble de leurs dispositions telles que les grilles de salaires, la progression à l’ancienneté, les congés supplémentaires, les taux d’encadrement lorsqu’ils sont précisés, etc.

Sa disparition annoncée par l’article 50 du PLFSS, associée à la tarification à l’acte et les ordonnances Macron, ouvre un boulevard aux négociations dans l’entreprise et au dumping social, ce qui se traduira par :

• une accélération de la dégradation de la qualité de l’accompagnement des usagers et des conditions de travail déjà alarmantes ;
• une augmentation massive des licenciements et de la déqualification ;
• l’arrêt de la progression automatique à l’ancienneté et celui de l’application des grilles de salaires ;
• la perte des congés supplémentaires…

En plus de ce principe d’opposabilité, d’autres éléments définissent également le montant des ressources attribuées ; par exemple en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), celles-ci dépendent aussi du « forfait soins » fixé, du niveau de dépendance et du taux d’occupation de l’établissement, tous ces éléments étant fixés par les pouvoirs publics.

Pour la CGT, les enveloppes budgétaires allouées ne sont pas à la hauteur des besoins en accompagnement des personnes âgées, ils sont même volontairement sous évalués par les pouvoirs publics afin de réaliser des économies à travers le choix des critères retenus pour définir le « forfait soins », le niveau de dépendance et le taux d’occupation.

Citons simplement deux exemples pour montrer les effets dévastateurs de cette politique d’austérité d’une violence sans précédent : 25 % des personnes âgées accueillies en EHPAD sont dénutries et ce secteur est passé, en matière d’accidentologie, devant celui du Bâtiment et Travaux Publics (BTP).

Dans le même objectif de rationalisation, la tarification des ESSMS relevant du champ des personnes en situation de handicap est dans l’attente des résultats des travaux menés dans le cadre de SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées).

Ainsi, ces établissements, à l’instar des EHPAD, verront leurs crédits alloués en fonction de « forfaits accompagnement », du degré de handicap et du taux d’activité.

Malgré la mauvaise volonté des autorités de tarification, le principe d’opposabilité s’applique encore aujourd’hui. L’impact financier des garanties collectives doit rester intégré dans les crédits octroyés.

La CGT exige le retrait immédiat de l’article 50 du PLFSS supprimant le principe d’opposabilité de nos CCNT, le retrait des ordonnances Macron, de toutes les lois régressives de tarification et appelle les salarié.e.s à se mobiliser massivement pour stopper cette casse sans précédent et programmée de nos CCNT et plus largement du secteur social et médico-social :

• en organisant des assemblées générales dans les établissements,
• en interpellant nos employeurs dans toutes les réunions d’instances (les conseils d’administration, les DP, CE, CHSCT…), les députés et les
  financeurs (Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental),
• en rejoignant massivement la mobilisation du jeudi 16 novembre 2017, prochaine date de manifestation unitaire.

Le tract en PDF : tract_ufas_ufsp_mort_ccnt_251017-1